Saisie vehicule et vente aux enchères : quelle est la loi?
Mondschein74540
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Mondschein74540 Messages postés 26 Statut Membre -
Mondschein74540 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
je suis impliquée dans une affaire de recel avec une tierce personne qui me fournissait. Nos vehicules respectifs ont été saisis. Le mien remis aux domaines au profit de la gendarmerie, ceux de l'autre personne mis aux enchères et vendus par l'agrasc récemment. Je suis certaine que les vehicules ont ete saisis pour la même affaire. ce que je ne comprends pas, c'est que pour ma part, je n'ai pas été jugée, ni convoquée. La saisie attribution de mon vehicule est elle definitive? pour que ceux de la personne en question soient vendus, a t il deja été jugé? ne faut il pas une paine d'amende, un verdict pour que la justice vende les biens de qqn ou peut elle le faire avant? je n'y comprends rien.
je suis impliquée dans une affaire de recel avec une tierce personne qui me fournissait. Nos vehicules respectifs ont été saisis. Le mien remis aux domaines au profit de la gendarmerie, ceux de l'autre personne mis aux enchères et vendus par l'agrasc récemment. Je suis certaine que les vehicules ont ete saisis pour la même affaire. ce que je ne comprends pas, c'est que pour ma part, je n'ai pas été jugée, ni convoquée. La saisie attribution de mon vehicule est elle definitive? pour que ceux de la personne en question soient vendus, a t il deja été jugé? ne faut il pas une paine d'amende, un verdict pour que la justice vende les biens de qqn ou peut elle le faire avant? je n'y comprends rien.
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3 réponses
Bonjour,
avant d'éviter les redites, merci de rester sur votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8586742-vente-aux-encheres-de-biens-saisis-et-jugement
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Bonjour
si c'est pour une histoire de trafic de drogue ; la confiscation des véhicules peut être immédiate
et la vente ( ou l'attribution à un autre service ) décidée par un juge
quand à vos condamnations ; elles viendront plus tard
si c'est pour une histoire de trafic de drogue ; la confiscation des véhicules peut être immédiate
et la vente ( ou l'attribution à un autre service ) décidée par un juge
quand à vos condamnations ; elles viendront plus tard
non il s'agit de recel pour du materiel domotique. Mon vehicule a été acheté bien avant les faits qui sont reprochés c'est ma voiture familiale et je n'en n'ai pas d'autre. Celui qui nous fournissait le matériel lui c'étaient des coitures de luxe achetées avec l'argent du trafic. Ce n'est pas juste. Mon mari lui donnait tout l'argent pour reinvestir sans cesse dans du materiel et ne m'écoutait pas. Je ne sais plus quoi faire. J'aurais voulu recuperer ma voiture