Saisie vehicule et vente aux enchères : quelle est la loi?

Mondschein74540 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022 - 19 juin 2020 à 05:58
Mondschein74540 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022 - 19 juin 2020 à 11:23
Bonjour,
je suis impliquée dans une affaire de recel avec une tierce personne qui me fournissait. Nos vehicules respectifs ont été saisis. Le mien remis aux domaines au profit de la gendarmerie, ceux de l'autre personne mis aux enchères et vendus par l'agrasc récemment. Je suis certaine que les vehicules ont ete saisis pour la même affaire. ce que je ne comprends pas, c'est que pour ma part, je n'ai pas été jugée, ni convoquée. La saisie attribution de mon vehicule est elle definitive? pour que ceux de la personne en question soient vendus, a t il deja été jugé? ne faut il pas une paine d'amende, un verdict pour que la justice vende les biens de qqn ou peut elle le faire avant? je n'y comprends rien.

3 réponses

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
19 juin 2020 à 10:11
0