Charges fictives comment le prouver ?
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tulipe290
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BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 juin 2020 à 18:27
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BmV
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18 juin 2020 à 18:27
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Les charges récupérables, comme ici, doivent obligatoirement être attestés par la production de justificatifs.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Mais ces justificatifs ne sont à produire que lors de la régularisation annuelle.
Le bailleur doit donc fournir des factures ou autres attestations de dépenses (avis de taxes foncières pour la taxe d'enlèvement des ordures par exemple ...) émises par des professionnels ; on pense ici notamment à l'entretien du "jardin" ...
Edf communs et eau jardin : y a-t-il au moins des sous-compteurs dédiés et identifiés ?
La mise en demeure de produire, dans les meilleurs délais, ces relevés et factures par un recommandé+AR (peut-être même signé en commun) semble ici s'imposer vu l'absence de coopération.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Mais ces justificatifs ne sont à produire que lors de la régularisation annuelle.
Le bailleur doit donc fournir des factures ou autres attestations de dépenses (avis de taxes foncières pour la taxe d'enlèvement des ordures par exemple ...) émises par des professionnels ; on pense ici notamment à l'entretien du "jardin" ...
Edf communs et eau jardin : y a-t-il au moins des sous-compteurs dédiés et identifiés ?
La mise en demeure de produire, dans les meilleurs délais, ces relevés et factures par un recommandé+AR (peut-être même signé en commun) semble ici s'imposer vu l'absence de coopération.