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Vente de véhicules sans autorisation

GAASCH - Modifié le 18 juin 2020 à 12:26
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 21 juin 2020 à 19:33
Bonjour,
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations

3 réponses

Réponse 1 / 3
Geo
21 juin 2020 à 11:25
Vous avez loué un logement, pas un local commercial......résilier le bail
2
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507
21 juin 2020 à 11:36
¿¿

" résilier le bail " : pour quel motif juridique ?


           
0
Geo > BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
21 juin 2020 à 15:56
Mauvaise utilisation du bien...
Mais vu que c'est non déclaré...... trouvez les annonces, envoyez un flic en civil...
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > Geo
Modifié le 21 juin 2020 à 16:17
Un policier ou gendarme ne sr deplacera pas pour cela surtout sans plainte
0
Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507
18 juin 2020 à 14:06
Si vous subissez un préjudice réel, alertez le maire.

Si vous souhaitez vérifier si son activité est légale, contactez l'URSSAF et/ou la DGCCRF
1
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507
21 juin 2020 à 19:33
" Mauvaise utilisation du bien... " : mais il n'utilise pas le bien loué par bail, il utilise pour son "commerce" un autre immeuble sans droit ni titre ....
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