Vente de véhicules sans autorisation
GAASCH
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Modifié le 18 juin 2020 à 12:26
BmV Messages postés 91743 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2020 à 19:33
BmV Messages postés 91743 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2020 à 19:33
Bonjour,
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
A voir également:
- Vente de véhicules sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
3 réponses
BmV
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18 juin 2020 à 14:06
18 juin 2020 à 14:06
Si vous subissez un préjudice réel, alertez le maire.
Si vous souhaitez vérifier si son activité est légale, contactez l'URSSAF et/ou la DGCCRF
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BmV
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21 juin 2020 à 19:33
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" Mauvaise utilisation du bien... " : mais il n'utilise pas le bien loué par bail, il utilise pour son "commerce" un autre immeuble sans droit ni titre ....
21 juin 2020 à 11:36
" résilier le bail " : pour quel motif juridique ?
21 juin 2020 à 15:56
Mais vu que c'est non déclaré...... trouvez les annonces, envoyez un flic en civil...
Modifié le 21 juin 2020 à 16:17