Vente de véhicules sans autorisation
GAASCH
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BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
3 réponses
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Si vous subissez un préjudice réel, alertez le maire.
Si vous souhaitez vérifier si son activité est légale, contactez l'URSSAF et/ou la DGCCRF -
" Mauvaise utilisation du bien... " : mais il n'utilise pas le bien loué par bail, il utilise pour son "commerce" un autre immeuble sans droit ni titre ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...