Vente de véhicules sans autorisation
GAASCH
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
j'ai un locataire qui sans autorisation s'est installé dans un hangar m'appartenant;
Il met en permanence 7 ou 9 voitures qu'il vend entières ou pour pièces.
Je lui ai demandé d'arrêter, il me dit qu'il fait ce qui veut;
Pas inscrit au RC
que puis je faire
Merci d'avance
Meilleures salutations
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" résilier le bail " : pour quel motif juridique ?
Mais vu que c'est non déclaré...... trouvez les annonces, envoyez un flic en civil...