Transfert de proprité
marie
-
17 juin 2020 à 09:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 juin 2020 à 10:47
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condorcet
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17 juin 2020 à 09:44
17 juin 2020 à 09:44
puis je beneficier du droit à l'erreur
Après examen des circonstances l'administration vous fera connaître la suite qu'elle aura réservée à votre demande formulée par écrit.
(copier-coller)
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?
Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale
Après examen des circonstances l'administration vous fera connaître la suite qu'elle aura réservée à votre demande formulée par écrit.
(copier-coller)
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?
Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale
roudoudou22
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17 juin 2020 à 10:47
17 juin 2020 à 10:47
puis je beneficier du droit à l'erreur
Non, car là ce n'est pas une erreur, c'est une sous évaluation volontaire pour minimiser les "frais d'acte" ou de mutation.
C'est très courant, on minimise pour gagner un peu et puis par la suite on regrette lorsqu'une cession à titre onéreux est envisagée car là on doit payer un max du fait de la plus-value à laquelle on n'avait pas pensée. C'est un grand classique de la petite arnaque qui revient parfois à payer 10 fois plus que ce qu'on avait gagné sur le moment.
Non, car là ce n'est pas une erreur, c'est une sous évaluation volontaire pour minimiser les "frais d'acte" ou de mutation.
C'est très courant, on minimise pour gagner un peu et puis par la suite on regrette lorsqu'une cession à titre onéreux est envisagée car là on doit payer un max du fait de la plus-value à laquelle on n'avait pas pensée. C'est un grand classique de la petite arnaque qui revient parfois à payer 10 fois plus que ce qu'on avait gagné sur le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...