Transfert de prêt

Bonsoir, 

Je suis dans le même cas que @maditis972, et les conditions des clauses de transfert de prêt immobilier de ING aujourd'hui semblent en effet contradictoires avec les clauses initiales du contrat de prêt : 

Contrat de prêt initial (conditions générales - article 17) : 

Transfert du contrat de crédit sur un nouveau bien 

"2) le prix d'achat du nouveau bien doit être supérieur ou égal au montant du capital restant dû du Crédit Immobilier objet de la demande de transfert ; étant précisé que toute différence devra obligatoirement être acquittée par l'Emprunteur, soit sous forme d'un apport financier en fonds propres soit d'un nouveau crédit immobilier accordé par ING à l'emprunteur, dans le cadre de l'étude de la demande de financement qui lui sera soumise, ING n'accepte pas le transfert si l'Emprunteur veut souscrire un crédit dans un autre établissement bancaire"

Aujourd'hui, voici ce que dit le site ING : 

"Pour rappel, suite au retrait d’ING du marché de la banque en ligne en France et à l’arrêt de son activité, le transfert de crédit n’est plus possible dans le cas où le nouveau projet nécessite la mise en place d’un crédit immobilier complémentaire."

En conséquence, ING ne mettant plus en place de nouveau crédit, cela exclut de fait l'option de transfert du crédit sur un autre bien, sauf à pouvoir financer en fonds propres le différenciel entre le nouveau bien et le capital restant dû ou d'acheter un bien dont la valeur est strictement égale au capital restant dû. 

Il me semble qu'ING ne respecte pas dans ce sens les clauses du contrat qui le lie à l'emprunteur, puisqu'il ne lui permet plus de bénéficier d'une clause du contrat signé, et de fait, l'oblige non seulement à acquitter des frais de rachat anticipé si il doit souscrire un nouveau prêt chez une banque concurrente, mais également ne lui permet plus, de fait, de transférer son crédit à un autre bien, et donc de conserver les conditions du prêt souscrit (ce qui, au vu de la hausse des taux, peut faire une grande différence dans un dossier). 

Ma question : ING a t-il le droit de battre en brèche les clauses des contrats de prêts qu'il a accordés en France, sous prétexte qu'il a choisi d'arrêter son activité dans le pays ? 

Elle respecte sa clause puisque de toute manière dans l'ancienne le transfert était soumis à la condition d'un prêt complémentaire qui aurait fait l'objet d'une étude de dossier. Elle aurait pu laisser la clause telle qu'elle était et vous refuser ce fameux prêt en + du transfert de celui existant. Et comme dans les deux cas il est hors de question que l'emprunteur aille souscrire à ce prêt complémentaire dans une autre banque, le transfert est impossible. Sauf à ce que le nouveau bien ne nécessite pas ce nouveau prêt.

Pour rappel : pas de frais de remboursement anticipé si vous remboursez l'intégralité du prêt

Bonjour, merci pour votre retour. 

Comme le précise Arya78, ING a-t-elle le droit de ne pas respecter les termes du contrat ? 

J'ai répondu juste au dessus. Rien dans ce que vous indiquez ne montre que ING ne respecte pas les termes du contrat. C'est juste que vous avez perdu l'opportunité du transfert dans le cas où un prêt immobilier complémentaire est nécessaire. Mais ce prêt supplémentaire était conditionnel, ING n'était pas engagé à vous suivre sur ce schéma.