Achat d'une maison non finie : Permis de construire et décennale
tommyloire
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison qui n'a jamais été finie, c'est à dire, qu'il reste les fenêtres et les raccordements à faire. L'intérieur à été commencé mais jamais fini non plus du coups. Apparemment il s'agit d'un dépôt de bilan du constructeur d'origine.
La maison est donc dans l'état depuis 2011 (soit environ 9 ans).
J'ai fait établir un devis par un artisan pour terminer la maison (fenêtre, chauffage au sol, raccordement, etc.)
Mes questions sont donc :
L'agence immobilière me dit de refaire un permis de construire car celui d'origine aurait été annulé. Quelle est donc la démarche exacte que je dois entreprendre?
Comment cela se passe pour la garantie décennale? La maison est elle considérée comme avoir déjà presque 10 ans? Ou faut-il attendre la fin des travaux pour que les 10 ans commencent?
Quel est le risque de finir les travaux sans garantie décennale?
En vous remerciant, pour votre aide.
Thomas
Je souhaite acquérir une maison qui n'a jamais été finie, c'est à dire, qu'il reste les fenêtres et les raccordements à faire. L'intérieur à été commencé mais jamais fini non plus du coups. Apparemment il s'agit d'un dépôt de bilan du constructeur d'origine.
La maison est donc dans l'état depuis 2011 (soit environ 9 ans).
J'ai fait établir un devis par un artisan pour terminer la maison (fenêtre, chauffage au sol, raccordement, etc.)
Mes questions sont donc :
L'agence immobilière me dit de refaire un permis de construire car celui d'origine aurait été annulé. Quelle est donc la démarche exacte que je dois entreprendre?
Comment cela se passe pour la garantie décennale? La maison est elle considérée comme avoir déjà presque 10 ans? Ou faut-il attendre la fin des travaux pour que les 10 ans commencent?
Quel est le risque de finir les travaux sans garantie décennale?
En vous remerciant, pour votre aide.
Thomas
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Bonjour,
La maison a été autorisée certainement aux environs de 2009-2011. Les travaux étant interrompus depuis 2011 le permis de construire est caduc. Les travaux étant bien avancés, il me paraît envisageable de les terminer en déposant une déclaration préalable plutôt qu'une nouvelle demande de permis de construire.
La maison a été autorisée certainement aux environs de 2009-2011. Les travaux étant interrompus depuis 2011 le permis de construire est caduc. Les travaux étant bien avancés, il me paraît envisageable de les terminer en déposant une déclaration préalable plutôt qu'une nouvelle demande de permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...