Reparation locatives apres 20ans
COLLORATURE06_1202
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je déménage d'une HLM cette semaine, les tringles de store de mon appartement se sont cassées les HLM me disent que c'est à moi de les changer
Puis je faire intervenir la vétusté en 20,ans de location, ces tringles se sont cassées plusieurs fois et réparées par moicar très fines
que dois je faire svp
Je vous en remercie
Eli Fatusselli
Puis je faire intervenir la vétusté en 20,ans de location, ces tringles se sont cassées plusieurs fois et réparées par moicar très fines
que dois je faire svp
Je vous en remercie
Eli Fatusselli
A voir également:
- Reparation locatives apres 20ans
- Garantie après réparation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Xnxx 20ans - Forum pension alimentaire
3 réponses
Bonjour,
Pour moi oui, la vétusté doit pouvoir s'appliquer à ces tringles si elles ont 20 ans !
Il faut que vous demandiez à votre organisme HLM la grille de vétusté à laquelle vous et eux allez vous référer pour décider.
De la quincaillerie de volet, fenêtre, store... doit bien être considérée HS au bout de 20 ans...
Cdt
Pour moi oui, la vétusté doit pouvoir s'appliquer à ces tringles si elles ont 20 ans !
Il faut que vous demandiez à votre organisme HLM la grille de vétusté à laquelle vous et eux allez vous référer pour décider.
De la quincaillerie de volet, fenêtre, store... doit bien être considérée HS au bout de 20 ans...
Cdt
Bonjour,
Au bout de 20 ans, faut pas espérer que le locataire remplace quoi que ce soit !
"Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci."
(Cass. Civ.3, 24 janv. 2001, Actualité Jur. Droit Immo. juin 2001 Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
Voir la question suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8526367-prelevement-sur-caution-trop-eleve-pour-vetuste
Cordialement,
Au bout de 20 ans, faut pas espérer que le locataire remplace quoi que ce soit !
"Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci."
(Cass. Civ.3, 24 janv. 2001, Actualité Jur. Droit Immo. juin 2001 Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
Voir la question suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8526367-prelevement-sur-caution-trop-eleve-pour-vetuste
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...