Reparation locatives apres 20ans
COLLORATURE06_1202
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2020 à 12:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2020 à 12:41
A voir également:
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15 avril 2022
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15 juin 2020 à 11:09
15 juin 2020 à 11:09
Bonjour,
Pour moi oui, la vétusté doit pouvoir s'appliquer à ces tringles si elles ont 20 ans !
Il faut que vous demandiez à votre organisme HLM la grille de vétusté à laquelle vous et eux allez vous référer pour décider.
De la quincaillerie de volet, fenêtre, store... doit bien être considérée HS au bout de 20 ans...
Cdt
Pour moi oui, la vétusté doit pouvoir s'appliquer à ces tringles si elles ont 20 ans !
Il faut que vous demandiez à votre organisme HLM la grille de vétusté à laquelle vous et eux allez vous référer pour décider.
De la quincaillerie de volet, fenêtre, store... doit bien être considérée HS au bout de 20 ans...
Cdt
Valenchantée
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15 juin 2020 à 12:41
15 juin 2020 à 12:41
Bonjour,
Au bout de 20 ans, faut pas espérer que le locataire remplace quoi que ce soit !
"Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci."
(Cass. Civ.3, 24 janv. 2001, Actualité Jur. Droit Immo. juin 2001 Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
Voir la question suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8526367-prelevement-sur-caution-trop-eleve-pour-vetuste
Cordialement,
Au bout de 20 ans, faut pas espérer que le locataire remplace quoi que ce soit !
"Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci."
(Cass. Civ.3, 24 janv. 2001, Actualité Jur. Droit Immo. juin 2001 Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux)
Voir la question suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8526367-prelevement-sur-caution-trop-eleve-pour-vetuste
Cordialement,
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