Etat des lieux de sortie

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14 juin 2020
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Bonjour,

Je viens vers vous pour bénéficier de vos connaissance.

Samedi mon mari a fait l etat des lieux de notre location à 12h30.Une des proprietaires (sci) etait presente avec son mari a relevé differente chose notamment les retouches de peinture pour les chevilles mollies qui lui convient pas par rapport a la teinte non exacte de la peinture initiale et que c etait inrelouable .. , trop de calcaire sur le robinet de cuisine ( le tuyaux du chauffe eau a casse pendant nos 2 ans 1/2 de location car trop de calcaire et le plombier nous avait dit qu il fallait tout refaire il y avait meme eu des fuites dans le mur qui avait effondre le plafond du dessous a cause du calcaire...). Mon mari a signé cet etat des lieux où il etait noté ceci (il n y avait pas notion de a remplacer ou a changer a refaire). Mon mari n a pas eu d d'exemplaire de cet etat de lieux. Mon mari l a rappelle 10min apres en lui demandant de recuperer l exemplaire et elle lui a dit qu il le recuperait demain.

Le meme jour a 21h05 mail date , nous recevons un email de l autre proprietaire qui nous envoie l etat des lieux signe en pieces jointes avec des modifications sur ce qui avait ete signe! Et nous ne sommes pas d'accord deja de un sur le principe car il me semble que ce n est pas légal et de deux car certaines choses ne sont pas de notre responsabilite mais non note sur l etat des lieux d entree ( exemple une plinthe recolle avec de la colle a bois (alors qu en plus c est de la colle a mastique enfin bref...) interupteur arrache...)

Elle a tout note en rouge sur l etat des lieux et demande que l on resigne cette partie ce que nous avons refusé.

A t on un recours ?

Merci pour votre aide

1 réponse

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14 juin 2020
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bonjour,

vous avez raison de ne rien re signer : un EDLS est DÉFINITIF.
Par ailleurs, un EDL est un "constat" de l'état du logement à un moment T, pas une liste des réparations à faire.

Cependant, vous ne pouvez pas contester maintenant : vous devez attendre le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour contester (par courrier R+AR) les retenues illégales qui seront faites, soit, en cas de dégradations légalement retenues, 2 mois à partir du rendu des clés.
D'ici là, c'est complètement inutile de répondre quoi que ce soit à votre ex bailleur.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour votre retour et votre topo tres complet. Mais j ai l impression que certains textes se contre dise? Par exemple pour l article  art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016 concernant la transmission tardive de l etat des lieux ils n avaient pas le droit de le faire mais on ne peut rien faire si j ai bien compris ? La seule chose que l on peut faire c est la procedure que vous n avez indiqué concernant la modification avec les remarques ? Et j avais une autre question a t elle le droit de nous facturer par exemple une prestation de peinture complete pour une chambre partout pour les 2 retouches de peintures pour les chevilles mollies ? Je peine a trouver ce genre d d'information sur internet.

Et s il nous recontacte à ce sujet on ne répond pas c est bien cela ?

Merci encore
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14 juin 2020
8 236 > Cynthia
Le décret dit bien... etc, cependant, il n'a pas de pénalités quelconque pour le bailleur s'il le fait pas --> d'où un vigilance extrême de la part du locataire, qui devrait alors réclamer son exemplaire... sous peine d'éventuelles modifications (ce qui vous arrive) qu'il ne pourrait pas contester n'ayant pas de preuves de ces modifications puisqu'il n'a pas exigé son exemplaire au moment des signatures.

Laissez passer le délai de restitution du DG pour pouvoir contester les retenues illégales/réclamer les justificatifs qui ne seront pas joints à la restitution du solde du DG, et éventuellement lui réclamer des pénalités de retard si tel est le cas.

2 retouches de peintures pour des chevilles "molly" :
au pire il ne peut vous retenir que le montant de peinture pour le(s) mur(s) concerné(s).
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