Etat des lieux de sortie
Cynthia
-
14 juin 2020 à 13:32
djivi38 Messages postés 52164 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 juin 2020 à 19:22
djivi38 Messages postés 52164 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 juin 2020 à 19:22
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52164
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
Modifié le 14 juin 2020 à 17:32
Modifié le 14 juin 2020 à 17:32
bonjour,
vous avez raison de ne rien re signer : un EDLS est DÉFINITIF.
Par ailleurs, un EDL est un "constat" de l'état du logement à un moment T, pas une liste des réparations à faire.
Cependant, vous ne pouvez pas contester maintenant : vous devez attendre le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour contester (par courrier R+AR) les retenues illégales qui seront faites, soit, en cas de dégradations légalement retenues, 2 mois à partir du rendu des clés.
D'ici là, c'est complètement inutile de répondre quoi que ce soit à votre ex bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous avez raison de ne rien re signer : un EDLS est DÉFINITIF.
Par ailleurs, un EDL est un "constat" de l'état du logement à un moment T, pas une liste des réparations à faire.
Cependant, vous ne pouvez pas contester maintenant : vous devez attendre le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour contester (par courrier R+AR) les retenues illégales qui seront faites, soit, en cas de dégradations légalement retenues, 2 mois à partir du rendu des clés.
D'ici là, c'est complètement inutile de répondre quoi que ce soit à votre ex bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
14 juin 2020 à 18:38
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016 concernant la transmission tardive de l etat des lieux ils n avaient pas le droit de le faire mais on ne peut rien faire si j ai bien compris ? La seule chose que l on peut faire c est la procedure que vous n avez indiqué concernant la modification avec les remarques ? Et j avais une autre question a t elle le droit de nous facturer par exemple une prestation de peinture complete pour une chambre partout pour les 2 retouches de peintures pour les chevilles mollies ? Je peine a trouver ce genre d d'information sur internet.
Et s il nous recontacte à ce sujet on ne répond pas c est bien cela ?
Merci encore
14 juin 2020 à 19:22
Laissez passer le délai de restitution du DG pour pouvoir contester les retenues illégales/réclamer les justificatifs qui ne seront pas joints à la restitution du solde du DG, et éventuellement lui réclamer des pénalités de retard si tel est le cas.
2 retouches de peintures pour des chevilles "molly" :
au pire il ne peut vous retenir que le montant de peinture pour le(s) mur(s) concerné(s).