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Limite de propriété

Lucien99 - Modifié le 14 juin 2020 à 23:58
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 juin 2020 à 08:54
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison et d’une grange construite vers 1830.
Cette maison n’a pas de terrain attenant.
Ma toiture déborde de 80 à 90 cm de mon mur.
J’aimerais savoir si je suis propriétaire jusqu’au ras de mon mur et ou jusqu’à l’aplomb de mon toit, en me précisant les articles et/ou jurisprudences ?
Merci pour votre aide
Lucien

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 296
Modifié le 15 juin 2020 à 08:55
Bonjour,
impossible de vous donner une réponse fiable. Si votre mur est en limite,le débord de toiture est acquis par servitude de surplomb. (uniquement pour l'espace qu'il occupe, la partie au sol reste propriété du voisin jusqu'au mur) Maintenant il se peut que la limite si situe à l'aplomb du toit (le résultat d'une division antérieure) . Pour le savoir,l'intervention d'un G.E est indispensable.
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