Limite de propriété
Lucien99
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison et d’une grange construite vers 1830.
Cette maison n’a pas de terrain attenant.
Ma toiture déborde de 80 à 90 cm de mon mur.
J’aimerais savoir si je suis propriétaire jusqu’au ras de mon mur et ou jusqu’à l’aplomb de mon toit, en me précisant les articles et/ou jurisprudences ?
Merci pour votre aide
Lucien
Je suis propriétaire d’une maison et d’une grange construite vers 1830.
Cette maison n’a pas de terrain attenant.
Ma toiture déborde de 80 à 90 cm de mon mur.
J’aimerais savoir si je suis propriétaire jusqu’au ras de mon mur et ou jusqu’à l’aplomb de mon toit, en me précisant les articles et/ou jurisprudences ?
Merci pour votre aide
Lucien
1 réponse
Bonjour,
impossible de vous donner une réponse fiable. Si votre mur est en limite,le débord de toiture est acquis par servitude de surplomb. (uniquement pour l'espace qu'il occupe, la partie au sol reste propriété du voisin jusqu'au mur) Maintenant il se peut que la limite si situe à l'aplomb du toit (le résultat d'une division antérieure) . Pour le savoir,l'intervention d'un G.E est indispensable.
impossible de vous donner une réponse fiable. Si votre mur est en limite,le débord de toiture est acquis par servitude de surplomb. (uniquement pour l'espace qu'il occupe, la partie au sol reste propriété du voisin jusqu'au mur) Maintenant il se peut que la limite si situe à l'aplomb du toit (le résultat d'une division antérieure) . Pour le savoir,l'intervention d'un G.E est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...