Arbre mitoyen droit d’élaguer de son coté sans accord du voisin.
Jo
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Jo -
Jo -
Bonjour,
Nous avons un cèdre centenaire, mitoyen à proximité de notre maison qui occasionne énormément de gènes.(chute de debris, pollen, sève qui tombe énormément. Environ 80% de branches se trouve de mon coté
La proposition d’abattage de l’arbre n’a pas été acceptée par mon voisin. Je voulais savoir si mon voisin peut m’empêcher de couper toutes les branches qui dépassent de mon coté.
Par avance merci de votre réponse.
Nous avons un cèdre centenaire, mitoyen à proximité de notre maison qui occasionne énormément de gènes.(chute de debris, pollen, sève qui tombe énormément. Environ 80% de branches se trouve de mon coté
La proposition d’abattage de l’arbre n’a pas été acceptée par mon voisin. Je voulais savoir si mon voisin peut m’empêcher de couper toutes les branches qui dépassent de mon coté.
Par avance merci de votre réponse.
A voir également:
- Arbre mitoyen code civil
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
2 réponses
bonjour
pas de texte explicite pour la coupe des branches autre que 673cc, qui s'applique tout autant dans votre cas.
et vous pouviez parfaitement imposer l'abattage... cf dernier alinéa de 670cc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56126DEF632C49FE33E57D09ED78378C.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006430121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090813
pas de texte explicite pour la coupe des branches autre que 673cc, qui s'applique tout autant dans votre cas.
et vous pouviez parfaitement imposer l'abattage... cf dernier alinéa de 670cc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56126DEF632C49FE33E57D09ED78378C.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006430121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090813
➜ Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui-même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe (article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).
➜ Délai pour agir : le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà d'un délai de 30 ans à partir de la plantation.
Source : https://www-litige-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.litige.fr/articles/elagage-des-arbres-couper-branches-voisin.amp?_gsa=1&usqp=mq331AQFKAGwASA%3D&_js_v=0.1#aoh=15920385643754&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.litige.fr%2Farticles%2Felagage-des-arbres-couper-branches-voisin.html
Vous ne pouvez pas couper les branches sans autorisation si l'arbre appartient à votre voisin.
Si l'arbre est réellement mitoyen, vous pouvez agir sans autorisation.
Voyez en mairie si vous pouvez faire intervenir un conciliateur.
➜ Délai pour agir : le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà d'un délai de 30 ans à partir de la plantation.
Source : https://www-litige-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.litige.fr/articles/elagage-des-arbres-couper-branches-voisin.amp?_gsa=1&usqp=mq331AQFKAGwASA%3D&_js_v=0.1#aoh=15920385643754&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.litige.fr%2Farticles%2Felagage-des-arbres-couper-branches-voisin.html
Vous ne pouvez pas couper les branches sans autorisation si l'arbre appartient à votre voisin.
Si l'arbre est réellement mitoyen, vous pouvez agir sans autorisation.
Voyez en mairie si vous pouvez faire intervenir un conciliateur.
Je vous ai dit que vous avez le droit si l'arbre est mitoyen. C'est vous qui avez parlé de mitoyenneté dans votre message initial.
Rappel : On appelle plantation mitoyenne l'arbre ou la haie qui sépare deux propriétés. L'entretien, la coupe ou l'arrachage de ces plantations sont réputés partagés entre les deux voisins (article 670 du Code civil). L'entretien et les frais d'entretien des arbres sont donc à la charge des deux propriétaires (article 667 du Code civil).
Cependant, l'un des voisins peut aussi exiger que ces arbres soient arrachés (article 670 du Code civil).
Source : le lien donné dans ma première réponse
Si l'arbre est bien mitoyen, vous faites ce que vous voulez même s'il est préférable de prévenir votre voisin.
Rappel : On appelle plantation mitoyenne l'arbre ou la haie qui sépare deux propriétés. L'entretien, la coupe ou l'arrachage de ces plantations sont réputés partagés entre les deux voisins (article 670 du Code civil). L'entretien et les frais d'entretien des arbres sont donc à la charge des deux propriétaires (article 667 du Code civil).
Cependant, l'un des voisins peut aussi exiger que ces arbres soient arrachés (article 670 du Code civil).
Source : le lien donné dans ma première réponse
Si l'arbre est bien mitoyen, vous faites ce que vous voulez même s'il est préférable de prévenir votre voisin.
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