L'acquisition de l'immobilier de la collectivite territoriale [Fermé]

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3 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis un avocat qui veut acheter un terrain pour construire une maison et J'ai appris que le legislateur a prévu que la collectivité territoriale peut vendre le terrain avec une décode jusqu’à 100%. La commune m'a proposé un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000 euros. Je sais que ce n'est pas un prix derisoire car il y a quelques obligations prevoit pour moi, comme le pacte de preference de la commune pendant 20 ans et que si je voudrais vendre le terrain(et maison aussi), la commune pourra le racheter en priorité au prix de vente initialement convenu.
Alors j'ai 3 questions:
1. Quel est ce droit de la commune de racheter le bien à meme prix qui moi est imposé?
2. Puis-je le contester?
3. Que se passerait-t-il si je ne respecte pas ce droit?
Merci d'avance.

5 réponses

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Bonsoir

Nous allons en rester là , c' e n'est forum n'est pas destiné à l'aide aux devoirs

Les réponses se trouvent déjà sur d'autres réponses sur le m^me forum

nous allons donc clôturer cette discussion qui est hors charte

kasom modérateur CCM
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Merci

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3 juillet 2020
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question trop pointue, je vous suggère d'utiliser les moteurs de recherche

https://www.qwant.com/?client=brz-moz&q=vente+terrain+%2B+commune+%2B+pacte+de+pr%C3%A9f%C3%A9rence

oui la commune peut conclure un pacte de préférence car l'idée première est de favoriser l'accession à la propriété à des ménages modestes , bien souvent en lotissant des terrains et en les vendant à un prix très inférieur au prix du marché

du coup pour éviter la spéculation ( j'achète , je construit et je revends très vite en faisant un gros bénéfice ) elle impose un pacte de préférence

il est très difficile de le contourner car en cas de mise en vente à un prix supérieur au prix initial ; la mairie sera de toute manière informée de cette vente et fera valoir son pacte

votre principal risque est de vous retrouver face à un acheteur que vous n'aurez pas informé de cette situation

pour les conséquences éventuelles, voir un avocat

Merci pour votre reponse.
Je connais que la clause du pacte est legitime, mais est-ce qu'on peut prevoire que la revente devra etre à un prix initiale ou non?
Si par exemple l'acheteur a deja construit la maison et 15 ans apres decide de vendre le terrain et la maison à la commune il devra le faire pour les memes 50.000 euros? est-il legitime? et existe-t-il un moyen possible de contester cette clause?
Merci
Bonjour
/

Puisque vous êtes à l'étranger, je vais vous donner quelques éléments à introduire dans votre devoir ,avant de répondre à vos questions;
Le pacte de préférence, bien que s'agissant d'un contrat innommé, doit être classé, ainsi que l'enseigne la doctrine, dans les avant-contrats. il n'en demeure pas moins que cette dernière catégorie, la seule qui permette de définir le pacte de préférence, n'est pratiquement , pour le professeur Dagot, qu'un "étui vide" , le régime qu'elle implique n'étant pas très déterminé.
Normalement le prix de vente n'a pas à être stipulé dans le pacte, pour la raison simple qu'entre la date de signature du pacte et la date de vente du bien, il peut y avoir une très large évolution de la valeur du bien.D'ailleurs, ni la loi, ni la jurisprudence n'exigent que le prix de vente du bien soit déterminable ou déterminé dans le pacte.De plus cette prédétermination ne constitue nullement une condition de validité de ce dernier.
Mais bien entendu, rien n'interdit d' y procéder, notamment compte tenu des conditions avantageuses que vous offre la collectivité territoriale .
1/ Cette prédétermination est-elle légale? Elle n'est pas illégale.
2/Puisque -je contester? Non, puisque ce n'est pas illégal et que rien ne vous oblige à acquérir ce terrain dans ces conditions.
3/ Que risquez-vous si vous passez outre à cette obligation du pacte et vendez le bien à un tiers? La vente ne sera pas annulée, mais vous serez condamné à verser à la collectivité territoriale des dommages et intérêts d'un montant égal à la somme qui est généralement prévue dans la clause pénale insérée dans le pacte.
En gros, vous bénéficiez d'un "cadeau" de 100000 euros, à la condition d'attendre pour vendre que le délai de vingt ans se soit écoulé.

Merci beaucoup pour votre réponse,
S'il est possible pourriez-vous repondre aussi à cette question?
Une personne veut vendre son appartement pour 100.000 euros. L’une des candidats à l’acquisition a fait une offre d’achat au prix affiché. Elle a eu un véritable coup de cœur. Ils ont rendez-vous demain devant le notaire pour réaliser une promesse synallagmatique de vente qui sera conditionnée à l’obtention d’un prêt par le candidat à l’acquisition et à une réitération des consentements devant notaires dans un délai de 4 mois. Or, ils se demandent s’ils vont bien aller signer ce contrat. En effet, ce matin, l’agent immobilier les a appelés et une autre personne ayant fait la visite est prête à acheter à 115 000 euros et peut payer sans passer par un emprunt. Elle est prête à leur payer 10 000 euros en espèces, sous la table, pour réduire les taxes.
Les questions sont les suivantes.
1. Que se passerait-il, s’ils n’allaient pas chez le notaire?
2. Que se passerait-il, s’ils allaient chez le notaire demain et qu’ils signaient une autre promesse ou directement le contrat de vente?
Merci beaucoup d'avence.
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3 juillet 2020
10 702 > AlberKarhanyan
Finalement, vous demandez concrètement aux bénévoles de ce site de réaliser votre rapport de stage à votre place.

Pourvu que ça ne se remarque pas trop ....
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3 juillet 2020
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bonjour

ça se passe en France ce projet ??

bonjour,
Oui, en France.
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3 juillet 2020
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" Je suis un avocat qui (...) " : c'est faux.

La vraie version est la suivante : "Je suis un étudiant en première année qui cherche subrepticement des infos pour faire mon TP, parce qu'un vrai avocat n'écrirait pas avec autant de fautes et qu'en plus un vrai avocat n'aurait pas besoin de poser une telle problématique à des bénévoles sur un forum parce que c'est chez lui qu'on viendrait chercher la réponse !"

Ou alors aussi "Je suis un entrepreneur qui cherche des infos juridiques opposables avant de me lancer dans un projet immobilier particulier".

Choisissez laquelle est la plus juste, mais on va rapidement oublier la première....


 

Vous avez raison,
Je suis un etudiant de l'universite francaise mais en Armenie et la langue francaise n'est pas ma langue maternelle, pardonnez-moi pour les fautes.
Je n'ecrivais pas dans ce forum pour chercher subrepticement des infos, je seulement ne voudrais pas confondre les liseurs et que ca serait plus simple.
Une fois J'ai déjà posé une question pour mon rapport de stage et reçu une réponse, est-ce qu'il y a des problemes avec ca?
J'ai besoin de cette réponse, c'est pour le dernier examen de la derniere année de license. Si vous pouvez m'aider je l'apprécierai beaucoup.
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3 juillet 2020
10 702 > AlberKarhanyan
OK.

Pour rappel : ce site a pour principe de jouer cartes sur table dans ses échange et ça fait plus de vingt ans que ça dure.
Merci.

Pour votre projet, on va laisser l'un ou l'autre spécialiste du droit immobilier de développer une réponse.
S'il en a encore l'envie....
>
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3 juillet 2020

Merci,
S'il est necessaire je pourrai réécrire la version juste.
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