l'acquisition de l'immobilier de la collectivite territoriale Fermé

Question

Bonjour,
Je suis un avocat qui veut acheter un terrain pour construire une maison et J'ai appris que le legislateur a prévu que la collectivité territoriale peut vendre le terrain avec une décode jusqu’à 100%. La commune m'a proposé un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000 euros. Je sais que ce n'est pas un prix derisoire car il y a quelques obligations prevoit pour moi, comme le pacte de preference de la commune pendant 20 ans et que si je voudrais vendre le terrain(et maison aussi), la commune pourra le racheter en priorité au prix de vente initialement convenu. 
Alors j'ai 3 questions:
1. Quel est ce droit de la commune de racheter le bien à meme prix qui moi est imposé?
2. Puis-je le contester?
3. Que se passerait-t-il si je ne respecte pas ce droit?
Merci d'avance.

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

Nous allons en rester là , c' e n'est forum n'est pas destiné à l'aide aux devoirs 

Les réponses se trouvent déjà sur d'autres réponses sur le m^me forum

nous allons donc clôturer cette discussion qui est hors charte 

kasom modérateur CCM

kasom · Answer

bonjour

ça se passe en France ce projet ??

BmV · Answer

&nbsp 

" Je suis un avocat qui  (...)  " : c'est faux.

La vraie version est la suivante :  "Je suis un étudiant en première année qui cherche subrepticement des infos pour faire mon TP, parce qu'un vrai avocat n'écrirait pas avec autant de fautes et qu'en plus un vrai avocat n'aurait pas besoin de poser une telle problématique à des bénévoles sur un forum parce que c'est chez lui qu'on viendrait chercher la réponse !"

Ou alors aussi "Je suis un entrepreneur qui cherche des infos juridiques opposables avant de me lancer dans un projet immobilier particulier".

Choisissez laquelle est la plus juste, mais on va rapidement oublier la première....


&nbsp

kasom · Answer

question trop pointue, je vous suggère d'utiliser les moteurs de recherche

https://www.qwant.com/?client=brz-moz&q=vente+terrain+%2B+commune+%2B+pacte+de+pr%C3%A9f%C3%A9rence

oui la commune peut conclure un pacte de préférence car l'idée première est de favoriser l'accession à la propriété à des ménages modestes , bien souvent en lotissant des terrains et en les vendant à un prix très inférieur au prix du marché 

du coup pour éviter la spéculation ( j'achète , je construit et je revends très vite en faisant un gros bénéfice ) elle impose un pacte de préférence 

il est très difficile de le contourner car en cas de mise en vente à un prix supérieur au prix initial  ; la mairie sera de toute manière informée de cette vente et fera valoir son pacte

votre principal risque est de vous retrouver face à un acheteur que vous n'aurez pas informé de cette situation

pour les conséquences éventuelles, voir un avocat

Ulpien1 · Answer

Bonjour
/

 Puisque vous êtes à l'étranger, je vais vous donner quelques éléments à introduire dans votre devoir ,avant de répondre à vos questions;
Le pacte de préférence, bien que s'agissant d'un contrat innommé, doit être classé, ainsi que l'enseigne la doctrine, dans les avant-contrats. il n'en demeure pas moins  que cette dernière catégorie, la seule qui permette  de définir le pacte de préférence, n'est pratiquement , pour le professeur Dagot, qu'un "étui vide" , le régime qu'elle implique n'étant pas très déterminé.
 Normalement le prix de vente n'a pas à être stipulé dans le pacte, pour la raison simple qu'entre la date de signature du pacte et la date de vente du bien, il peut  y avoir une très large évolution de la valeur du bien.D'ailleurs, ni la loi, ni la jurisprudence n'exigent que le prix de vente du bien soit déterminable ou déterminé dans le pacte.De plus cette prédétermination ne constitue nullement une condition  de validité de ce dernier.
Mais bien entendu, rien n'interdit d' y procéder, notamment compte tenu des conditions avantageuses que vous offre la collectivité territoriale .
1/ Cette prédétermination est-elle légale? Elle n'est pas illégale.
2/Puisque -je contester? Non, puisque ce n'est pas illégal et que rien ne vous oblige à acquérir ce terrain dans ces conditions. 
3/ Que risquez-vous si vous passez outre à cette obligation  du pacte et vendez le bien à un tiers? La vente ne sera pas annulée, mais vous serez condamné à verser à la collectivité territoriale des dommages et intérêts d'un montant égal à la somme qui est généralement prévue dans la clause pénale insérée dans le pacte.
En gros, vous bénéficiez d'un "cadeau" de 100000 euros, à la condition d'attendre pour vendre que le délai de vingt ans se soit écoulé.

L'acquisition de l'immobilier de la collectivite territoriale

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