Ma locataire me veux pas me laisse l'accès au pour déblayer un arbre tombé
Virginie
-
13 juin 2020 à 04:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 05:04
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 05:04
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djivi38
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13 juin 2020 à 05:04
13 juin 2020 à 05:04
bonjour,
voir https://www.smartloc.fr/blog/le-proprietaire-peut-il-rentrer-chez-le-locataire-sans-autorisation/
extrait :
<< Le bailleur a des obligations vis à vis du locataire et notamment celle de lui louer un logement en bon état, respectant les critères de décence et ne mettant pas en danger la santé de ces occupants. C’est une obligation rappelée à l’article 6 de la loi de 89 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation […]"
--> Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Afin de lui permettre de remplir cette obligation en cours de bail, donc avec un locataire en place, l’article 7 de la même loi de 89 prévoit explicitement que le locataire doit laisser l’accès au bailleur pour préparer et réaliser certains types de travaux :
1. travaux de maintenance et d’entretien des locaux loués,
2. (...) >>
Voir ici l'article 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
et l'art 7 - e) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Et comme de + elle vous a dit "qu'il est dangereux pour les enfants"...
cdt.
voir https://www.smartloc.fr/blog/le-proprietaire-peut-il-rentrer-chez-le-locataire-sans-autorisation/
extrait :
<< Le bailleur a des obligations vis à vis du locataire et notamment celle de lui louer un logement en bon état, respectant les critères de décence et ne mettant pas en danger la santé de ces occupants. C’est une obligation rappelée à l’article 6 de la loi de 89 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation […]"
--> Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Afin de lui permettre de remplir cette obligation en cours de bail, donc avec un locataire en place, l’article 7 de la même loi de 89 prévoit explicitement que le locataire doit laisser l’accès au bailleur pour préparer et réaliser certains types de travaux :
1. travaux de maintenance et d’entretien des locaux loués,
2. (...) >>
Voir ici l'article 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
et l'art 7 - e) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Et comme de + elle vous a dit "qu'il est dangereux pour les enfants"...
cdt.