Ma locataire me veux pas me laisse l'accès au pour déblayer un arbre tombé

Virginie - 13 juin 2020 à 04:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 05:04
Bonjour,
Voilà cette semaine je suis passé chez ma locataire pour qu' elle signe un plan d'apurement en repartant je m'aperçois d'un arbre tombé je la rappele pour lui qu'il y avait un arbre tombé que je souhaite le prendre. Sur le coup elle est ok me dit que celui-ci la gêne qu'il est dangeureux pour les enfants (au téléphone) puis elle me demande si elle peut le gardé (Par sms ) je lui dit non (Elle a 955€ de retard de paiement à se jour) je compte vendre le bois jusqu' ici tout vas bien. Ce soir elle ne veux pas que je passe sur le terrain pour le déblayer sous prétexte que cela va l'abîme mais je n'ai pas le choix l'arbre est au bout du terrain et c'est un frêne de + de 20 mètre. La question est la suivante ai-Je bien le droit d'aller chercher cette arbre avec rdv bien sûr et de passé sur le terrain avec un telestélescopique? Merci pour vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
13 juin 2020 à 05:04
bonjour,

voir https://www.smartloc.fr/blog/le-proprietaire-peut-il-rentrer-chez-le-locataire-sans-autorisation/

extrait :

<< Le bailleur a des obligations vis à vis du locataire et notamment celle de lui louer un logement en bon état, respectant les critères de décence et ne mettant pas en danger la santé de ces occupants. C’est une obligation rappelée à l’article 6 de la loi de 89 :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation […]"
--> Article 6 de la loi du 6 juillet 1989


Afin de lui permettre de remplir cette obligation en cours de bail, donc avec un locataire en place, l’article 7 de la même loi de 89 prévoit explicitement que le locataire doit laisser l’accès au bailleur pour préparer et réaliser certains types de travaux :

1. travaux de maintenance et d’entretien des locaux loués,
2. (...) >>


Voir ici l'article 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/

et l'art 7 - e) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/


Et comme de + elle vous a dit "qu'il est dangereux pour les enfants"...

cdt.
1