Achat maison familliale
Laura
-
12 juin 2020 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2020 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2020 à 13:22
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2 réponses
En principe la maison appartient à votre grand grand-mère, votre père et votre oncle, les proportions faut voir ce qui a été fait au décès du grand-père.
Libre à votre père de vous reverser une partie de la somme lui revenant, il y a une somme a ne pas dépasser pour ne payer de droit.
La part de votre sœur...elle n'a aucun droit !
Vous parlez sûrement d'équité, x euros pour vous donc la même somme pour elle. Votre père n'est pas obligé
Libre à votre père de vous reverser une partie de la somme lui revenant, il y a une somme a ne pas dépasser pour ne payer de droit.
La part de votre sœur...elle n'a aucun droit !
Vous parlez sûrement d'équité, x euros pour vous donc la même somme pour elle. Votre père n'est pas obligé
condorcet
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Modifié le 12 juin 2020 à 13:27
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Comment se déroule la vente ?
Très simplement.
Par devant notaire vos père et oncle vous cèdent leurs droits de nus-propriétaires et votre grand-mère les siens en usufruit pour un prix de 200000 €.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits, dont votre grand-mère 20 % de ce montant, valeur fiscale de son usufruit à son âge. Vos père et oncle recevant chacun 40 %.
Mon père peut-il me faire une donation sur la partie qui me reviendrait (l’idée vient de lui) ?
Bien entendu.
Il est absolument libre de ses actes et décisions.
si oui, que deviendrait la part de ma sœur ?
La donation sera rapportée à la succession du donateur de façon telle que personne ne soit lésé.
Comme vous, votre soeur exercera ses droits dans la masse successorale.
frais de succession ?
Aucun, dès lors que vous avez acheté les droits des co-indivisaires en nue-propriété et ceux de l'usufruitière.
, l’idée est d’obtenir des renseignements afin d’optimiser le rachat de cette maison de famille.
L'avantage sera de faire cesser l'indivision entre votre père et son frère.
Qu'ainsi, l'indivision ne va pas se prolonger indéfiniment entre eux ou leurs héritiers.
Que vous devrez verser un droit de partage au taux de 2.50 % sur les 200000 € (en cas de vente) dès lors que cette cession de droits indivis au profit de l'un de ses membres fait cesser l'indivision, alors qu'une vente à un tiers à l'indivision les droits de mutation à titre onéreux seraient perçus à un taux voisin de 6 %.
Très simplement.
Par devant notaire vos père et oncle vous cèdent leurs droits de nus-propriétaires et votre grand-mère les siens en usufruit pour un prix de 200000 €.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits, dont votre grand-mère 20 % de ce montant, valeur fiscale de son usufruit à son âge. Vos père et oncle recevant chacun 40 %.
Mon père peut-il me faire une donation sur la partie qui me reviendrait (l’idée vient de lui) ?
Bien entendu.
Il est absolument libre de ses actes et décisions.
si oui, que deviendrait la part de ma sœur ?
La donation sera rapportée à la succession du donateur de façon telle que personne ne soit lésé.
Comme vous, votre soeur exercera ses droits dans la masse successorale.
frais de succession ?
Aucun, dès lors que vous avez acheté les droits des co-indivisaires en nue-propriété et ceux de l'usufruitière.
, l’idée est d’obtenir des renseignements afin d’optimiser le rachat de cette maison de famille.
L'avantage sera de faire cesser l'indivision entre votre père et son frère.
Qu'ainsi, l'indivision ne va pas se prolonger indéfiniment entre eux ou leurs héritiers.
Que vous devrez verser un droit de partage au taux de 2.50 % sur les 200000 € (en cas de vente) dès lors que cette cession de droits indivis au profit de l'un de ses membres fait cesser l'indivision, alors qu'une vente à un tiers à l'indivision les droits de mutation à titre onéreux seraient perçus à un taux voisin de 6 %.
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