Obligation ou pas de laisser du fioul à la vente d'une maison ?

ngenay2 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 30 nov. 2015 à 23:18
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 déc. 2015 à 07:31
Bonjour,

Suite à la vente d'une maison, la conseillère immobilière nous demandes de laisser un quart de fioul dans la cuve pour les futures acquéreurs !

Sommes nous vraiment dans cette obligation ?

Que dit la loi ?

Merci pour vos aides

Nico

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
1 déc. 2015 à 07:31
Bonjour


Suite à la vente d'une maison, la conseillère immobilière nous demandes de laisser un quart de fioul dans la cuve pour les futures acquéreurs !
A quel titre ?
Que les acquéreurs commandent du fioul et se fasse livrer le jour de la signature de l'acte authentique, en respectant l'heure de signature.

Sommes nous vraiment dans cette obligation ?

Aucune obligation, et je dirais même que les futurs acquéreurs doivent vous payer le reste de fioul qui est dans la cuve.

@+

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