Propriétaire débiteur
augustine
-
12 juin 2020 à 10:50
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 juin 2020 à 11:57
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 juin 2020 à 11:57
A voir également:
- Propriétaire débiteur
- Interet debiteur - - Lexique Patrimoine
- Devenir propriétaire capfun ✓ - Forum Immobilier
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Rsa propriétaire - Forum RSA
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9317
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
3 419
12 juin 2020 à 11:57
12 juin 2020 à 11:57
Bonjour,
Les factures d'avocat ne sont pas prévues être appliquées au débiteur :
cela peut être tenté, tout de même, mais en théorie c'est ç un juge d'en décider ou non, soit en direct, soit par application de l'article 700 dans un jugement
Les factures d'avocat ne sont pas prévues être appliquées au débiteur :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
cela peut être tenté, tout de même, mais en théorie c'est ç un juge d'en décider ou non, soit en direct, soit par application de l'article 700 dans un jugement