Propriétaire débiteur

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mercredi 27 janvier 2016
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5 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis au CS et suite à des charges impayées de propriétaire dont la procédure a été appliqué, le syndic impute à la résidence une facture d'avocat. Elle ne devrait pas être imputé au propriétaire débiteur ?
Merci

1 réponse

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5 juillet 2020
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Bonjour,

Les factures d'avocat ne sont pas prévues être appliquées au débiteur :
Article 10-1 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;


cela peut être tenté, tout de même, mais en théorie c'est ç un juge d'en décider ou non, soit en direct, soit par application de l'article 700 dans un jugement
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