Surendettement : fin de moratoire 24 mois / que faire avec les soc de recouv ?

Question

Bonjour, 

Suite à de nombreux crédits à la consommation et quelques dettes , j'ai déposé il y a 2 ans un dossier de surendettement 
J'ai eu un moratoire de 24 mois : j'ai bien respecté le plan  mais il s'avère qu'il reste d'autres dettes à la fin du moratoire.
Ces dettes correspondent aux restants dû de crédit à la consommation . Or ces créanciers ont mandaté des sociétés de recouvrements  SOMECO et Neuilly contentieux . Je pense que ces 2 sociétés rachètent mes créances à bas prix et d'après la loi j'ai la possibilité  de racheter ma créance à son prix de cession.                                                                                                Comment dois je faire avec ces sociétés de recouvrement afin de payer le juste montant sachant qu'il est peu probable qu'il me donne le prix de cession ?
Oney à mandaté  Someco ( 3 crédit à la consommation ) : je n'ai rien fait encore car mon moratoire est terminé depuis le 10 juin
BNP Paribas à mandaté Neuilly contentieux et le  ( 2 crédits à la consommation  ) : j'ai régularisé cette créance en la baissant de 1000 €  : je ne sais pas si j'ai bien fait ou pas

Voici , j'aimerais avoir votre aide concernant ma créance cédée par Oney à Someco pour un montant assez élevé

cdt

sleepy00 · Answer

Bonjour

Il faut différencier plusieurs choses.

Neuilly contentieux est une filiale de la BNP, ou en tout cas des sociétés proches.
Il n'ont pas racheté la créance, ils agissent pour le compte de la BNP.  C'est un mandataire.
Votre créancier est toujours la BNP.

Il me semble que SOMECO et ONEY c'est pareil, mais pas sur.

Quoi qu'il en soit, c'est loin d'être sur qu'il y 'ai un rachat de créance.
D'ailleurs une cession de créance doit vous être signifié, donc si vous n'avez pas été mis au courant...


Ensuite,

Si il n y a pas de décision de justice concernant ces dettes, rien ne vous oblige à régler quoi que ce soit. Ils peuvent prendre une décision de justice dans les 2 ans après votre dernier paiement.
(Si la dette était prévue dans le dossier de surendettement avec rééchelonnement, ce rééchelonnement à suspendu le délai de 2 ans. ) 


Enfin, (mais je ne pense pas que cela s'appliquera ici)

"d'après la loi j'ai la possibilité de racheter ma créance à son prix de cession"
Pas vraiment, vous pouvez payer le prix réel de la cession (ce n'est pas un rachat) avec les intérêts à compter du jour du rachat.
Toutefois cette règle, ne s'applique qu'en cas de droit litigieux. 
Si il y a déjà eu une décision de justice validant la créance. Le droit n'est plus litigieux, le litige est tranché par le juge. Il faut donc payer le montant de la condamnation, même si il y a eu cession de créance.

aladindu42 · Answer

Merci sleepy00 pour ta réponse claire , 

J'ai 2 autres questions : à quel % peux t on négocier une créance via une société de recouvrement 

Pour l'une , j'ai réussi à avoir un rabais de 25 % , et on m'a ensuite fourni les justificatifs

Pour l'autre , ça à l'air très compliqué mais je pense qu'il y a une marge : mais de combien  ? c'est difficile à savoir

Non , il y a pas de décision de justice , mais ce sont des sommes exigibles n'est ce pas ? 

Cdt

aladindu42 · Answer

Bonsoir, 

Mon plan de surendettement s est terminé en juillet 2020 et il me reste une créance de Someco 7000 euros à payer : je leur ai proposer une remise de 30 % a 2 reprises mais ils ne m ont jamais répondu. 6 mois plus tard , someco me rappelle et me demande la somme initiale par échéancier ou de redeposer un dossier de surendettement. Ont il le droit de m imposer cela ? Cette somme est elle exigible ? Ce mandataire rachète t il les creances à Oney ?

Cdt

Surendettement : fin de moratoire 24 mois / que faire avec les soc de recouv ?

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