Délégation de pouvoir et d'autorité

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 RV30 -
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir un conseil.

Il s’agit d’une délégation de pouvoirs que mon employeur m’a fait signer il y a un an. Ma société possède des avions, des pilotes et je suis le responsable du bureau d’études qui conçoit des modifications sur les avions.

Il est stipulé :
"... vous confier la responsabilité du respect de la réglementation de votre activité pour l'ensemble de la société. Aussi je vous donne tous pouvoirs pour veiller en mes lieu et place à l'observation du respect de la législation relative à l'actionnariat des sociétés et à la conduite de la politique juridique et de la propriété intellectuelle….
J'attire votre attention sur les responsabilités de tous ordres et notamment pénales qui s'attachent au non respect de la réglementation en vigueur dans les domaines qui vous sont confiés….."

Ma question est de savoir, en ayant signé ce document, si je suis responsable pénalement devant un tribunal s’il y avait un crash/incident de l’un de nos avions modifiés, modifications conçues par le bureau d’études dont je suis le responsable.

Je vous remercie par avance de vos conseils.

5 réponses

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9 juillet 2020
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Bonjour,

Qui valide la conformité des modifications ? Ou qui les homologue ?

Cordialement
Bonjour,
C'est notre bureau d'études qui s'assure de la validité des modifications au règlement européen, en l'occurence une personne dédiée à ce process et qui est sous ma responsabilité.
Est-ce assez clair? N'hésitez pas à me poser d'autres questions.
Bien cordialement
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Le constructeur de l'avion ne valide rien ? Ni aucune institution publique au nom de l'Etat ?

Cdt
Non, notre bureau d'études a les privilèges pour approuver les modifications (mineures et laissez passer pour vols) de l'avion; ces privilèges nous ont été donnés par l'EASA, agence européenne de la sécurité aérienne après de multiples audits.
D'autre part, le constructeur n'intervient jamais dans nos modifications. Notre bureau d'études ou DOA (Design Organisation Approval) qui a été approuvé par l'EASA en 2009 et dont je suis le responsable, dispose les privilèges pour approuver au nom de l'EASA les modifications mineures et délivrer les laissez passer pour pouvoir voler, les modifications majeures sont revues par des experts de l'EASA, mais le responsabilité reste au DOA bien sûr.
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