Signature bail commercial pour une caution solidaire non souhaitée

athoss17440 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2020 - 9 juin 2020 à 17:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 juin 2020 à 15:06
Bonjour,
Je me suis retrouvée caution solidaire obligée à la dernière minute.
Mon ami devait signer un bail commercial chez un notaire, et à la dernière minute , le propriétaire du local me fait appeler par mon ami parce qu'il ne signera pas sans avoir une caution. Ce n'était pas prévu, mais apparemment j'ai été inscrite dans le bail sans mon consentement.
C'est certainement la raison pour laquelle mon ami n'a eu connaissance du bail que la veille de la signature à 19h00 par mail...
Je ne peux pas me libérer de mon travail pour signer avec tous les signataires , la notaire me dit de passer signer en fin de matinée . Pas ravie je me présente chez la notaire, la notaire m'annonce qu'elle est pressée, elle a RV, elle n'a pas le temps de m'informer du contenu du document , et qu'il faut juste signer en bas de page.

En fait j ai signé ce bail sans en avoir pris connaissance, et sans savoir sur quoi portait la caution. Je lui ai fait confiance de part son statut de notaire et je le regrette aujourd hui.
Maintenant je connais les propos du bail et que j ai vu que ca engage mon fils si je ne peux pas payer , connaissant cette clause à l'époque je n'aurai jamais signé ce bail en l'état.


Je suis consciente que par ma signature je suis sensée avoir pris connaissance du contenu du bail mais la notaire n'a pas été honnête en disant qu'elle n'avait pas le temps ...

Je n'ai pas reçu une copie de ce bail par la voie officielle.

Aujourd'hui le locataire ne peut plus payer ses loyers et les loyers me retombent dessus.

Je prépare un dossier avec le plus d'éléments possible pour me défendre
Quel recours contre le notaire ?
Quel recours contre le propriétaire qui devait me fournir une copie du bail ?
Quel recours contre ce bail que je considère forcé ?
Comment peut on savoir si le propriétaire a contracté une assurance contre loyers impayés?

j ai lu quelque part, qu'un particulier ne peut pas se porter caution pour un local commercial si le propriétaire est une société et c'est le cas.

Extrait de l'Article trouvé :
Par ailleurs, lorsque le propriétaire est une personne morale, comme une entreprise par exemple, un particulier ne peut pas se porter caution pour le locataire. Il faut en passer par un organisme dédié.

Merci des éclaircissements que vous pourrez apporter sur mon dossier, j en ai vraiment besoin.
Cordialement
MP
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
22 juin 2020 à 15:06
vous avez signé et êtes donc engagé...pratiques douteuse (texte au dernier moment etc) mais pas de recours
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