Habiter dans un appartement sous bail commercial
Agnesserv
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Agnesserv -
Agnesserv -
Bonjour,
Une amie esthéticienne est en location commerciale d'un appartement qu'elle a transformé avec l'accord de son bailleur en assumant tous les travaux. Pour des raisons économiques, elle a décidé d'y habiter mais sans en avertir le bailleur tout en continuant d'exercer son activité. Est ce que cette nouvelle destination est toujours soumise à un bail commercial ? Doit elle modifier son bail? Que risque t-elle vis à vis de son bailleur ? Est ce que son loyer risque d'augmenter ?
Doit elle le déclarer aux impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Une amie esthéticienne est en location commerciale d'un appartement qu'elle a transformé avec l'accord de son bailleur en assumant tous les travaux. Pour des raisons économiques, elle a décidé d'y habiter mais sans en avertir le bailleur tout en continuant d'exercer son activité. Est ce que cette nouvelle destination est toujours soumise à un bail commercial ? Doit elle modifier son bail? Que risque t-elle vis à vis de son bailleur ? Est ce que son loyer risque d'augmenter ?
Doit elle le déclarer aux impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Le bail liste ce qui est autorisé et dans le cadre d'un bail commercial cela n'inclut généralement pas l'utilisation du local à titre d'habitation.
Puis au niveau urbanisme, le local n'a probablement pas pour destination d'être utilisé à titre d'habitation.
Cela pose donc plusieurs soucis :
- Risque de résiliation du bail : usage non prévu au bail (à vérifier)
- Assurance pro ne couvrant pas l'usage à titre d'habitation (accidents domestiques, etc...)
- Impôts : un commerce paie la CFE là où ce serait la Taxe d'Habitation pour un local d'habitation --> risque de redressement
- Urbanisme : Mauvaise destination du local mais concrètement je sais pas trop les sanctions prévues dans ce cas.
Il y a peut-être possibilité de voir pour un usage mixte en déterminant la surface associée à chaque usage et si la destination et le bail le permettent bien entendu.
Puis au niveau urbanisme, le local n'a probablement pas pour destination d'être utilisé à titre d'habitation.
Cela pose donc plusieurs soucis :
- Risque de résiliation du bail : usage non prévu au bail (à vérifier)
- Assurance pro ne couvrant pas l'usage à titre d'habitation (accidents domestiques, etc...)
- Impôts : un commerce paie la CFE là où ce serait la Taxe d'Habitation pour un local d'habitation --> risque de redressement
- Urbanisme : Mauvaise destination du local mais concrètement je sais pas trop les sanctions prévues dans ce cas.
Il y a peut-être possibilité de voir pour un usage mixte en déterminant la surface associée à chaque usage et si la destination et le bail le permettent bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...