Habiter dans un appartement sous bail commercial
Bonjour,
Une amie esthéticienne est en location commerciale d'un appartement qu'elle a transformé avec l'accord de son bailleur en assumant tous les travaux. Pour des raisons économiques, elle a décidé d'y habiter mais sans en avertir le bailleur tout en continuant d'exercer son activité. Est ce que cette nouvelle destination est toujours soumise à un bail commercial ? Doit elle modifier son bail? Que risque t-elle vis à vis de son bailleur ? Est ce que son loyer risque d'augmenter ?
Doit elle le déclarer aux impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Une amie esthéticienne est en location commerciale d'un appartement qu'elle a transformé avec l'accord de son bailleur en assumant tous les travaux. Pour des raisons économiques, elle a décidé d'y habiter mais sans en avertir le bailleur tout en continuant d'exercer son activité. Est ce que cette nouvelle destination est toujours soumise à un bail commercial ? Doit elle modifier son bail? Que risque t-elle vis à vis de son bailleur ? Est ce que son loyer risque d'augmenter ?
Doit elle le déclarer aux impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Acheter un appartement sous bail commercial avis
- Résiliation bail commercial - Forum Immobilier
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Achat dans l'ancien cher pierre et vacances - Forum acheter un appartement
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
2 réponses
_lael_
Messages postés
5464
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2025
2 626
Modifié le 30 mai 2020 à 12:09
Modifié le 30 mai 2020 à 12:09
Le bail liste ce qui est autorisé et dans le cadre d'un bail commercial cela n'inclut généralement pas l'utilisation du local à titre d'habitation.
Puis au niveau urbanisme, le local n'a probablement pas pour destination d'être utilisé à titre d'habitation.
Cela pose donc plusieurs soucis :
- Risque de résiliation du bail : usage non prévu au bail (à vérifier)
- Assurance pro ne couvrant pas l'usage à titre d'habitation (accidents domestiques, etc...)
- Impôts : un commerce paie la CFE là où ce serait la Taxe d'Habitation pour un local d'habitation --> risque de redressement
- Urbanisme : Mauvaise destination du local mais concrètement je sais pas trop les sanctions prévues dans ce cas.
Il y a peut-être possibilité de voir pour un usage mixte en déterminant la surface associée à chaque usage et si la destination et le bail le permettent bien entendu.
Puis au niveau urbanisme, le local n'a probablement pas pour destination d'être utilisé à titre d'habitation.
Cela pose donc plusieurs soucis :
- Risque de résiliation du bail : usage non prévu au bail (à vérifier)
- Assurance pro ne couvrant pas l'usage à titre d'habitation (accidents domestiques, etc...)
- Impôts : un commerce paie la CFE là où ce serait la Taxe d'Habitation pour un local d'habitation --> risque de redressement
- Urbanisme : Mauvaise destination du local mais concrètement je sais pas trop les sanctions prévues dans ce cas.
Il y a peut-être possibilité de voir pour un usage mixte en déterminant la surface associée à chaque usage et si la destination et le bail le permettent bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...