A voir également:
- Délai réponse proposition reclassement licenciement économique
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 3F - Forum Habitation
2 réponses
bonjour,
pour la computation des délais, lorsqu'il s'agit d'un délai de réflexion, il est toujours exprimé en jours entiers. Le délai de 15 jours commence donc au lendemain de la première présentation du courrier recommandé à votre domicile (même si vous êtes allé le chercher plus tard) et s'exprime en jours calendaires (on peut réfléchir le dimanche !!), du 5 au 19 juin, par exemple.
il n'y a pas de délai légal pour une proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. L'employeur doit vous laisser un délai raisonnable. 15 jours, ça paraît bien...
pour la computation des délais, lorsqu'il s'agit d'un délai de réflexion, il est toujours exprimé en jours entiers. Le délai de 15 jours commence donc au lendemain de la première présentation du courrier recommandé à votre domicile (même si vous êtes allé le chercher plus tard) et s'exprime en jours calendaires (on peut réfléchir le dimanche !!), du 5 au 19 juin, par exemple.
il n'y a pas de délai légal pour une proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. L'employeur doit vous laisser un délai raisonnable. 15 jours, ça paraît bien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...