Suite à la vente de mon appartement, j'ai demandé le remboursement anticipé de mon crédit immobilier. Ma conseillère m'a par conséquent transmis un décompte de remboursement à la date du 28 mai. Ce décompte est d'un montant de 91 674 €.
Malgré ce décompte et la date à laquelle il a été arrêté, ma mensualité du mois de juin a été prélevée, jusque là OK pas de soucis, ma conseillère me dit qu'elle me sera remboursée ou qu'il sera prélevé moins sur mon compte.
Aujourd'hui, la banque a finalement effectué le retrait du dit remboursement, et là, surprise et stupeur, le montant prélevé est largement supérieur aux 91 674 € du décompte transmis par ma conseillère et signé par moi même !! En effet, 92 488 € ont été prélevés !!! Cela fait plus de 800 € d'écart ...
Je ne comprends pas une telle différence et j'ai l'impression de me faire un peu (beaucoup) arnaquer dans l'histoire !
Quelqu'un aurait-il une explication à me fournir sur une telle différence ? Quel recours ai-je dans une situation comme celle là ?
En vous remerciant pour votre aide et votre réponse,
- Combien de lignes de prêt composaient votre crédit ?
- Quel était le taux de chacune de ces lignes ?
- Quel était le capital restant dû de chaque ligne de prêt à la date de remboursement anticipé du crédit ?
A partir de ces données, nous pourrons commencer à vous répondre.
Concernant vos questions, j'avais 2 lignes de prêt : un PTZ et un pret principal au taux de 2,7%.
Concernant le PTZ, le prélèvement du CRD de 46182 € a été effectué correctement.
Concernant mon prêt principal, il ne comportait qu'une seule ligne au taux de 2,7%, le CRD à la date du 28 mai (date à laquelle j'ai signé le décompte de remboursement anticipé) était de 91516 €.
Le montant des intérêts sur la période du 5 mai (date de prélèvement de mes échéances) au 28 mai s'élève à 158€, ce qui fait un montant de remboursement anticipé dû de 91 674 € (je suis exonéré d'indemnité de remboursement anticipé).
Or sur mon compte, il a bel et bien été prélevé 92 588 €, ce qui ne correspond même pas au CRD après la mensualité d'avril qui était de 91 926 €.
Je précise qu'il n'y avait pas de garantie hypothécaire sur ce prêt, que j'avais souscrit une simple caution bancaire ni effectué une inscription en PPD pour ce prêt.
J'espère avoir répondu aux questions posés dans le message précédent,
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter,
Le CRD au 5 juin est de 91 104,55€
Les fonds étaient sur le compte le 28 mai oui, c'est la date à laquelle le notaire m'a effectué le virement et la date à laquelle ma conseillère a édité le décompte de remboursement anticipé.
Non il n'y a pas eu de chèque de banque
Ne soyez pas désolé de toutes ces questions, au contraire, c'est très gentil à vous de m'aider ! J'apprécie !
Le CRD au 5 juin - c'est à dire APRES la mensualité de juin - était de 91 104.55€ .
Le taux du prêt est de 2.7%, donc les indemnités de remboursement anticipé au 5 juin s'élevaient à 91 104.55 x 2.7% / 2 = 1229.91€
Les intérêts entre le 5 juin et le 8 juin, date effective du remboursement sont de 20.50€
91104.55 + 1229.91 + 20.50 = 92534.96€
Je suis à 53€ près... peut être dû à l'inexactitude à un chiffre près de mon calcul.
Pour résumer :
1) Etes-vous certain qu'ils ont bien remboursé le prêt en date de valeur du 28 mai ?
2) Etes-vous certain qu'ils ne vous ont pas compté des IRA ?
Pourriez-vous demander à votre conseiller l'explication quant à ce delta et nous faire part de la réponse ?
Ceci expliquerait pourquoi il n'y aurait pas eu de soucis sur le remboursement du PTZ, car étant donné que le taux est à 0, il n'y a par définition pas d'IRA.
Merci,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
J'ai envoyé un mail a ma conseillère, j'espère avoir sa réponse le plus rapidement possible.
La date de valeur sur le décompte que j'ai signé est bien fixée au 28 mai, mais non je ne suis pas certain qu'ils ont remboursé en cette date de valeur.
Concernant les IRA, sur le décompte de remboursement il est bien mentionné que je bénéficie d'une remise sur indemnités. Dès lors comment se fait-il qu'elles m'aient été imposées ?
J'ai une attestation signé du directeur d'agence selon laquelle il ne peut m'être demandé d'IRA après une durée d'amortissement supérieure à 5 ans. Or mon prêt était en amortissement depuis 6 ans donc bien supérieur à 5 ans ...
Comment se fait-il dès lors que les IRA m'aient été décomptées ?
Je vous ferai part de l'explication de mon conseiller dès que j'en aurais une !
Pensez vous que je puisse obtenir remboursement du trop prélevé (la mensualité de juin + les IRA indument prélevées) ?
En vous remerciant pour votre aide et vos explications
Tout dépend de leur logiciel.
Par exemple, sur celui que j'utilise à mon travail (je suis dans une banque concurrente), les IRA sont automatiquement appliquées et je n'ai pas la main dessus.
S'il y a un accord concernant une exonération, c'est mon siège qui fait ensuite la ristourne du montant, lorsque je l'ai contacté.
Idem concernant la date de valeur.
Lorsque je fais un remboursement anticipé, mon logiciel n'accepte pas une date de valeur plus ancienne, je dois mettre au minimum la date du jour. Donc pareil, il faut que je fasse une ristourne manuellement par la suite afin de rembourser la différence...
Dans tous les cas de figure, si c'est bien ce que je pense et que des IRA ont été prélevées, à partir du moment où son exonération est dans votre contrat, ils vous les rembourseront oui, et à la bonne date de valeur.
Vos explications et votre calcul ne me laisse que peu de doutes sur le fait que des IRA ont effectivement été facturées.
Leur exonération n'est pas à proprement parler dans mon contrat de prêt, il s'agit juste d'une annexe signé du directeur de mon agence m'en exonérant.
J'avais négocié avec ma conseillère de l'époque cette exonération en contre partie de l'assurance habitation auprès de la banque et de parts sociales.
Mais l'exonération des IRA n'est pas écrite dans mon offre de prêt ... En revanche j'ai bel et bien l'attestation signée du directeur d'agence (qui est le même qu'à l'époque de l'édition des offres).
Ce même directeur qui s'était occupé de mon dossier actuel pendant le congé maternité de ma conseillère, avant que celle ci ne reprenne le travail il y a 2 mois, m'avait certifié qu'aucunes IRA ne me seraient facturées, dès lors que je fournissais cette attestation annexée à l'offre de prêt.
J'espère donc qu'un remboursement me sera effectivement reversé !
Je comprends la problématique des logiciels et du fait que le service prêt se situant au siège de la banque il puisse y avoir des difficultés, mais il me semble quand même assez étrange que l'on puisse être prélevé d'un montant différent que celui pour lequel on a signé.
Quoiqu'il en soit je vous remercie encore pour votre aide et vous tiendrai informé de la réponse donnée par ma conseillère ainsi que de la suite donnée.
Ma conseillère m'a confirmé qu'il s'agit bien d'un prélèvement d'IRA, malgré les démarches qu'elle a effectué pour que j'en sois effectivement exonéré comme le prévoyais l'annexe.
Elle m'a dit ne pas comprendre pourquoi cela c'était produit et pourquoi la date de valeur de remboursement n'est pas au 28 mai comme demandé sur le décompte.
Elle a essayé de joindre le siège et le service prêt sans succès.
Elle pense que je serai remboursé du trop prélevé mais ce qui m'inquiète c'est qu'elle n'avait pas l'air d'en être certaine à 100%.
Si un tel cas se présentait, quel recours aurais-je ?
Bon, c'est une bonne nouvelle que l'on ait l'explication.
Vous a t'elle formulé cette réponse par email ? Si oui gardez le précieusement.
Aviez-vous formulé à l'écrit le fait de rembourser le prêt en date de valeur du 28 mai ? Si tel est le cas, gardez en la preuve aussi précieusement.
Si votre demande a bien été formulée, votre banque sera dans l'obligation de vous rembourser le trop perçu.
Si rien ne bouge, il vous restera à contacter le service réclamation de celle-ci par LRAR.
Si au bout de trois mois, rien n'a bougé, il faudra alors contacter le médiateur, qui vous donnera gain de cause si vous êtes dans votre bon droit.
Encore une fois, les banques ne sont pas des vendeurs de tapis, ce sont des organismes sérieux qui respectent leurs contrats. Par contre, n'hésitez pas à relancer dans la semaine si vous n'avez pas de retour.
Non malheureusement il ne s'agit pas d'une réponse par mail mais orale. Je fais confiance à ma conseillère pour régler la situation mais je devrais peut-être en effet lui demander de me le formuler par écrit pour avoir une preuve !
Par contre oui j'avais bien formulé par écrit de rembourser le prêt au 28 mai en date de valeur, mention également reportée sur le décompte de remboursement que m'a fait signer ma conseillère.
J'espère ne pas avoir à en arriver jusqu'à contacter le médiateur mais je n'hésiterai pas à le faire si le cas devait se produire.
En absence de nouvelles je relancerai bien évidemment. Le trop perçu n'est pas négligeable !
Une nouvelle fois merci pour vos conseils,
Je vous tiendrai informé des démarches, en espérant que la situation se règle le plus rapidement possible
Pas réellement de nouvelles non. Si ce n'est que j'ai pu connaitre la raison de ce prélèvement d'IRA grâce à ma conseillère.
Apparemment l'attestation d'exonération rédigée par le directeur d'agence était non conforme, donc le service prêt n'a pas cherché à comprendre et a fait fi du décompte de remboursement anticipé ainsi que de la date de valeur et a prélevé la mensualité de juin ET les IRA ...
Je trouve ce procédé assez malhonnête vis à vis du client pensant que tout est OK et donc être dans son droit...
Ma conseillère a contacté le service de prêt pour demander le remboursement du trop perçu, il y a maintenant une dizaine de jours, mais je suis de mon côté toujours dans l'attente de ce remboursement dont je doute de plus en plus qu'il intervienne !
J'envisage de saisir le médiateur si aucun remboursement ne m'est versé à la fin du mois
Ne saisissez pas le médiateur, vous allez vous faire retoquer donc perte de temps. Il va vous demander les échanges et les détails de votre réclamation.
Vous devez dans un premier temps envoyer une réclamation par LRAR.
Si pas de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, alors à ce moment là vous pourrez saisir le médiateur.
Je m’apprêtais à rédiger ce courrier mais finalement il ne sera plus nécessaire car j’ai enfin reçu le remboursement de la somme aujourd’hui même ! Je n’y croyais plus !
Le problème est donc résolu !
Je vous remercie encore pour votre aide et pour vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...