Délai pour mettre ma situation à jour ?
alkazar59850J
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour à tous,
J'espère que vous saurez m'aider.
Voici mon cas. J'ai divorcé par consentement mutuel (jugement prononcé par le juge le 30 janvier 2020).
Et j'ai récemment signé un compromis de vente avec ma nouvelle conjointe (le 4 juin 2020).
Simplement,je n'ai pas encore mis en marge mon état civil (la mention "divorcé" sur le livret de famille).
Lors de la ginzture de l'acte authentique, j'ai peur que le notaire me le réclame.
Quels sont mes droits ? Le bien immobilier tombe t il dans le régime de communauté des biens ? Ou bien je dispose encore d'un délai pour mettre ma situation à jour ?
Je téléphone à mon avocat dès la semaine prochaine. Je vous remercie de m'éclairer et de m'aider.
J'espère que vous saurez m'aider.
Voici mon cas. J'ai divorcé par consentement mutuel (jugement prononcé par le juge le 30 janvier 2020).
Et j'ai récemment signé un compromis de vente avec ma nouvelle conjointe (le 4 juin 2020).
Simplement,je n'ai pas encore mis en marge mon état civil (la mention "divorcé" sur le livret de famille).
Lors de la ginzture de l'acte authentique, j'ai peur que le notaire me le réclame.
Quels sont mes droits ? Le bien immobilier tombe t il dans le régime de communauté des biens ? Ou bien je dispose encore d'un délai pour mettre ma situation à jour ?
Je téléphone à mon avocat dès la semaine prochaine. Je vous remercie de m'éclairer et de m'aider.
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez le faire tout de suite en vous adressant à votre commune de mariage.d'ici la date de la signature tout sera réglé au niveau des mairies. Informez quand même le notaire de ce retard dans la mise à jour de l'état-civil.
Vous pouvez le faire tout de suite en vous adressant à votre commune de mariage.d'ici la date de la signature tout sera réglé au niveau des mairies. Informez quand même le notaire de ce retard dans la mise à jour de l'état-civil.
Bonjour
votre avocat du divorce n'a pas fait son travail. c'est à lui qu'il appartient de faire transcrire votre jugement de divorce sur votre acte de mariage; La commune de mariage informera ensuite votre commune de naissance.
Tant que cette procédure l'a pas été effectué, votre divorce est inopposable aux tiers, votre notaire refusera d'établir l'acte authentique car les extraits d'état-civil qui lui seront délivrés seront inexacts en marge.
votre avocat du divorce n'a pas fait son travail. c'est à lui qu'il appartient de faire transcrire votre jugement de divorce sur votre acte de mariage; La commune de mariage informera ensuite votre commune de naissance.
Tant que cette procédure l'a pas été effectué, votre divorce est inopposable aux tiers, votre notaire refusera d'établir l'acte authentique car les extraits d'état-civil qui lui seront délivrés seront inexacts en marge.
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