Délai pour mettre ma situation à jour ?
alkazar59850J
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dimanche 7 juin 2020
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7 juin 2020
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Modifié le 7 juin 2020 à 19:25
.Ulpien1 - 7 juin 2020 à 18:39
.Ulpien1 - 7 juin 2020 à 18:39
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez le faire tout de suite en vous adressant à votre commune de mariage.d'ici la date de la signature tout sera réglé au niveau des mairies. Informez quand même le notaire de ce retard dans la mise à jour de l'état-civil.
Vous pouvez le faire tout de suite en vous adressant à votre commune de mariage.d'ici la date de la signature tout sera réglé au niveau des mairies. Informez quand même le notaire de ce retard dans la mise à jour de l'état-civil.
Bonjour
votre avocat du divorce n'a pas fait son travail. c'est à lui qu'il appartient de faire transcrire votre jugement de divorce sur votre acte de mariage; La commune de mariage informera ensuite votre commune de naissance.
Tant que cette procédure l'a pas été effectué, votre divorce est inopposable aux tiers, votre notaire refusera d'établir l'acte authentique car les extraits d'état-civil qui lui seront délivrés seront inexacts en marge.
votre avocat du divorce n'a pas fait son travail. c'est à lui qu'il appartient de faire transcrire votre jugement de divorce sur votre acte de mariage; La commune de mariage informera ensuite votre commune de naissance.
Tant que cette procédure l'a pas été effectué, votre divorce est inopposable aux tiers, votre notaire refusera d'établir l'acte authentique car les extraits d'état-civil qui lui seront délivrés seront inexacts en marge.
alkazar59850J
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7 juin 2020
7 juin 2020 à 18:34
7 juin 2020 à 18:34
Merci pour votre réponse.
Si je parviens à effectuer cette démarche (dans un délai de trois mois et avant la signature de l'acte authentique), est ce que ce sera valable ?
Est ce jouable ou bien dois je me retracter sur le compromis ? (chose que je ne souhaite pas)
Si je parviens à effectuer cette démarche (dans un délai de trois mois et avant la signature de l'acte authentique), est ce que ce sera valable ?
Est ce jouable ou bien dois je me retracter sur le compromis ? (chose que je ne souhaite pas)