Magouille légale ?

Christolmarien - Modifié le 7 juin 2020 à 11:20
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 15 juil. 2020 à 18:53
Bonjour, Nous avons signé ma compagne et moi un compromis de vente le 31 mars 2020. Le vendeur lui, doit séparer la parcelle en deux. Il n'en n'est pas encore propriétaire et nous fait attendre que le deuxième acquéreur rende ses papiers pour le prêt. le compromis de vente stipule bien que nous pouvons signer à partir du 26 juin 2020. J'ai mes congés d'été en juillet et des travaux à effectuer avant d'emménager dans la maison ne peux me permettre de prolonger la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le vendeur a-t-il le droit de vendre un bien dont il n'est pas propriétaire, car comme j'ai bien compris l'histoire ce monsieur ne veux pas effectuer de près. Il achète pour revendre et au passage se prendre une plus-value. Si nous cassons aujourd'hui la vente nous devons10 % du bien soit 21000 €. pour nous ce vendeur,le temps de la transaction financière est hors-la-loi vu qu'il n'est pas propriétaire du bien qu'il vend. Nous allons utiliser les services d'un avocat et nous faire indemniser les jours de retard après le 26 juin.

4 réponses

Utilisateur anonyme
7 juin 2020 à 11:16
Bonjour,
Personne ne peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Consultez VOTRE notaire.
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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
15 juil. 2020 à 18:53
Bonjour anemone

Désolé mais non, rien n'empêche de mettre en vente un bien qui est lui m^me sous compromis ....comme le font les promoteurs ou les marchands de bien par exemple
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