Magouille légale ?
Christolmarien
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Modifié le 7 juin 2020 à 11:20
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 15 juil. 2020 à 18:53
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4 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2020 à 11:16
7 juin 2020 à 11:16
Bonjour,
Personne ne peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Consultez VOTRE notaire.
Personne ne peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Consultez VOTRE notaire.
15 juil. 2020 à 18:53
Désolé mais non, rien n'empêche de mettre en vente un bien qui est lui m^me sous compromis ....comme le font les promoteurs ou les marchands de bien par exemple