Louer un appartement HLM < 5 ans - quel loyer

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Bonjour.

j'ai acheté mon appartement en 2018, vendu par un bailleur social privé. J'ai bénéficié d'un prix inferieur au prix du marché.

Dans le contrat d'achat, il est marqué , qu'on cas de location du bien moins de 5 ans après l'achat :
"Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l'autorité administrative."
Il n'y a pas d'autre mention pour le cas de location à moins de 5 ans.
Le contrat d'achat ne precise pas que le loyer ne doit pas excéder le montant de mon dernier loyer.


Aujourd'hui je souhaite mettre mon appartement en location. Il est situé en dep. 92.

L'appartement n'a pas été loué les 18 dernières mois, c'été ma residence principale.

Quel est le loyer que je peut fixé aujourd'hui à la location ?
Les plafonds de loyers définis pas l'Agence nationale de l'habitat , "intermédiaires", "sociale" , "très sociale" correspondant à la zone peuvent être appliqués ? Si oui, lequel des 3 ?

Je doit prendre en calcul le dernier loyer payé comme locataire en 2018 (meme si mon contrat d'achat ne precise pas cette obligation ) et appliquer les indices de references IRL? Tous les trimestres ou seulement le trimestre qui été pris en compte pour ma revision du loyer en temps que locataire ?

En vous remerciant ,
Camille

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017647560&dateTexte=20190717

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition

NOR: MLVU0768577A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
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