Louer un appartement HLM < 5 ans - quel loyer
camiifr
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2020
-
7 juin 2020 à 07:29
camiifr Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 08:07
camiifr Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 08:07
A voir également:
- Location logement social avant 5 ans
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Priorité handicap logement social forum ✓ - Forum Immobilier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
camiifr
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2020
2
8 juin 2020 à 08:07
8 juin 2020 à 08:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000017647560/2019-07-17/
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
NOR: MLVU0768577A
Version consolidée au 17 juillet 2019
Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
NOR: MLVU0768577A
Version consolidée au 17 juillet 2019
Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.