Chêne de plus de trente ans qui déborde
2005andrz
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 juin 2020 à 09:58
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 juin 2020 à 09:58
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ginto5
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6 juin 2020 à 09:58
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Bonjour,
LRAR à ce propriétaire, en lui rappelant qu'il est responsable des dégats eventuels qui pourraient être occasionnés par cet arbre qui est sa propriété.
L'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
LRAR à ce propriétaire, en lui rappelant qu'il est responsable des dégats eventuels qui pourraient être occasionnés par cet arbre qui est sa propriété.
L'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.