Mur mitoyen renseignements
Valerie
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin et moi avons un mur mitoyen de séparation de terrasse. Ce même voisin décide de fermer sa terrasse par une véranda. Il a donc posé ces fenêtre fixe sur le dessus de ce mur mitoyen. En a t'il le droit ? De plus il a choisi des vitres opaques qui me bouche le vue et l'horizon lorsque moi même je sui sur ma terrasse alors qu'il aurait pu mettre des vitres transparentes. Que faire ? Merci pour votre réponse
Mon voisin et moi avons un mur mitoyen de séparation de terrasse. Ce même voisin décide de fermer sa terrasse par une véranda. Il a donc posé ces fenêtre fixe sur le dessus de ce mur mitoyen. En a t'il le droit ? De plus il a choisi des vitres opaques qui me bouche le vue et l'horizon lorsque moi même je sui sur ma terrasse alors qu'il aurait pu mettre des vitres transparentes. Que faire ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Mur mitoyen renseignements
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
- Étanchéité solin sur mur mitoyen - Forum Voisinage
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2 réponses
Bonjour
Le 1er article dit qu'il y avait besoin d'annexer au dossier l'autorisation du voisin car il n'existait pas de preuve physique ou écrite que le mur appartienne à l'un ou à l'autre. Cette autorisation était requise au regard des règles du Code de l'urbanisme alors en vigueur.
Mais la base du droit civil dit bien qu'il est possible de rehausser un mur mitoyen sans autorisation de l'autre copropriétaire (article 658 du Code civil).
Reste maintenant à savoir si ces travaux ont été autorisés par la commune (déclaration préalable avec affichage sur le terrain) et s'ils respectent les différents réglementations (Code urbanisme, Code civil notamment). Se renseigner en mairie serait intéressant.
En ce qui concerne les ouvertures étant donné leur opacité on peut présager que oui conformément au Code civil et encore il devrait y avoir des barreaux (ou un grillage). Voir les articles 675 et suivants du Code civil.
Le 1er article dit qu'il y avait besoin d'annexer au dossier l'autorisation du voisin car il n'existait pas de preuve physique ou écrite que le mur appartienne à l'un ou à l'autre. Cette autorisation était requise au regard des règles du Code de l'urbanisme alors en vigueur.
Mais la base du droit civil dit bien qu'il est possible de rehausser un mur mitoyen sans autorisation de l'autre copropriétaire (article 658 du Code civil).
Reste maintenant à savoir si ces travaux ont été autorisés par la commune (déclaration préalable avec affichage sur le terrain) et s'ils respectent les différents réglementations (Code urbanisme, Code civil notamment). Se renseigner en mairie serait intéressant.
En ce qui concerne les ouvertures étant donné leur opacité on peut présager que oui conformément au Code civil et encore il devrait y avoir des barreaux (ou un grillage). Voir les articles 675 et suivants du Code civil.
gt.55
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Merci pour cet éclairage avisé...
Bonjour,
Un mur mitoyen appartient aux deux propriétaires.
Il est donc hors de question que l'un des 2 y fasse quoi que ce soit sans l'accord de l'autre si cela vous porte atteinte !
En théorie, vous pouvez exiger de lui le démontage de ces fenêtres fixes...
Essayez de lui faire entendre raison à l'amiable, puis par courrier recommandé avec AR.
En cas de refus, tentez le recours à un médiateur civil.
Cdt
Un mur mitoyen appartient aux deux propriétaires.
Il est donc hors de question que l'un des 2 y fasse quoi que ce soit sans l'accord de l'autre si cela vous porte atteinte !
En théorie, vous pouvez exiger de lui le démontage de ces fenêtres fixes...
Essayez de lui faire entendre raison à l'amiable, puis par courrier recommandé avec AR.
En cas de refus, tentez le recours à un médiateur civil.
Cdt
bonjour gt55
absolument pas d'accord, un voisin a parfaitement le droit de faire un rehaussement sur un mur mitoyen ...
reste à vérifier si le voisin a déposé une demande / autorisation en bonne et due forme à la mairie, si cette fermeture est conforme au PLU ..
en fait il semble y avoir quelques contradictions entre
https://www.onb-france.com/actualites/construction-sur-un-mur-mitoyen
et
https://www.onb-france.com/actualites/tout-proprietaire-peut-faire-exhausser-le-mur-mitoyen
absolument pas d'accord, un voisin a parfaitement le droit de faire un rehaussement sur un mur mitoyen ...
reste à vérifier si le voisin a déposé une demande / autorisation en bonne et due forme à la mairie, si cette fermeture est conforme au PLU ..
en fait il semble y avoir quelques contradictions entre
https://www.onb-france.com/actualites/construction-sur-un-mur-mitoyen
et
https://www.onb-france.com/actualites/tout-proprietaire-peut-faire-exhausser-le-mur-mitoyen
Bonjour kasom,
Oui, il y a contradiction !
Le premier article confortant totalement mon point de vue, je ne comprends pas le "absolument pas d'accord" ?
Et pour moi le principe de base reste que le rehaussement ne doit pas porter atteinte à l'autre propriétaire, chose que j'ai précisée dans ma réponse...
Oui, il y a contradiction !
Le premier article confortant totalement mon point de vue, je ne comprends pas le "absolument pas d'accord" ?
Et pour moi le principe de base reste que le rehaussement ne doit pas porter atteinte à l'autre propriétaire, chose que j'ai précisée dans ma réponse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...