Mur mitoyen renseignements
Valerie
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Modifié le 7 juin 2020 à 06:57
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 juin 2020 à 22:10
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A voir également:
- Mur mitoyen renseignements
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 6 juin 2020 à 14:30
Modifié le 6 juin 2020 à 14:30
Bonjour
Le 1er article dit qu'il y avait besoin d'annexer au dossier l'autorisation du voisin car il n'existait pas de preuve physique ou écrite que le mur appartienne à l'un ou à l'autre. Cette autorisation était requise au regard des règles du Code de l'urbanisme alors en vigueur.
Mais la base du droit civil dit bien qu'il est possible de rehausser un mur mitoyen sans autorisation de l'autre copropriétaire (article 658 du Code civil).
Reste maintenant à savoir si ces travaux ont été autorisés par la commune (déclaration préalable avec affichage sur le terrain) et s'ils respectent les différents réglementations (Code urbanisme, Code civil notamment). Se renseigner en mairie serait intéressant.
En ce qui concerne les ouvertures étant donné leur opacité on peut présager que oui conformément au Code civil et encore il devrait y avoir des barreaux (ou un grillage). Voir les articles 675 et suivants du Code civil.
Le 1er article dit qu'il y avait besoin d'annexer au dossier l'autorisation du voisin car il n'existait pas de preuve physique ou écrite que le mur appartienne à l'un ou à l'autre. Cette autorisation était requise au regard des règles du Code de l'urbanisme alors en vigueur.
Mais la base du droit civil dit bien qu'il est possible de rehausser un mur mitoyen sans autorisation de l'autre copropriétaire (article 658 du Code civil).
Reste maintenant à savoir si ces travaux ont été autorisés par la commune (déclaration préalable avec affichage sur le terrain) et s'ils respectent les différents réglementations (Code urbanisme, Code civil notamment). Se renseigner en mairie serait intéressant.
En ce qui concerne les ouvertures étant donné leur opacité on peut présager que oui conformément au Code civil et encore il devrait y avoir des barreaux (ou un grillage). Voir les articles 675 et suivants du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2020 à 22:09