Clôture existante non placée aux bornes
Cat7783
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Cat7783 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai acquis une maison En 2018 sur un terrain clôturé . Ce terrain a fait l’objet d’un bornage en 2001 et je viens de m’apercevoir que la clôture d’un côté n’est pas au niveau des bornes. Suis je dans mon droit pour remettre la clôture au bon endroit par rapport à mon voisin?
J’ai acquis une maison En 2018 sur un terrain clôturé . Ce terrain a fait l’objet d’un bornage en 2001 et je viens de m’apercevoir que la clôture d’un côté n’est pas au niveau des bornes. Suis je dans mon droit pour remettre la clôture au bon endroit par rapport à mon voisin?
La législation juridique et financière évolue en permanence...