Clôture existante non placée aux bornes
Cat7783
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Bonjour,
J’ai acquis une maison En 2018 sur un terrain clôturé . Ce terrain a fait l’objet d’un bornage en 2001 et je viens de m’apercevoir que la clôture d’un côté n’est pas au niveau des bornes. Suis je dans mon droit pour remettre la clôture au bon endroit par rapport à mon voisin?
J’ai acquis une maison En 2018 sur un terrain clôturé . Ce terrain a fait l’objet d’un bornage en 2001 et je viens de m’apercevoir que la clôture d’un côté n’est pas au niveau des bornes. Suis je dans mon droit pour remettre la clôture au bon endroit par rapport à mon voisin?
A voir également:
- Clôture existante non placée aux bornes
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...