Pas de contrat de fourniture d'eau depuis 2 ans

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 sigfy -
Bonjour,

Cela fait maintenant un peu plus de 2 ans que nous avons emménagé dans un pavillon et je viens de réaliser, en cherchant à comparer les tarifs du m3 d'eau avec d'autres régions, que nous n'avions en fait pas de contrat de fourniture d'eau.

Je me souviens qu'à l'époque un technicien était passé mais n'avait pas pu accéder au compteur et devait revenir avec un collègue.
Mais depuis, plus de nouvelle et j'avoue ne pas avoir pensé à relancer le fournisseur.

Je précise que jusqu'à présent nous avions toujours habité en appartement et l'eau était comprise dans les charges, c'est donc la première fois que nous devions contractualiser directement avec un fournisseur d'eau.
De plus, tous les autres fournisseurs (électricité, internet...) ont assuré le suivi d'eux-mêmes suite à la demande initiale et j'ai eu beaucoup de choses à gérer en même temps à cette période en plus du déménagement (bébé et nouveau boulot notamment).
Aussi, pour ce genre de contrat j'ai tendance à mensualiser et à ne plus y penser par la suite.
Il n'y a donc vraiment aucune volonté d'échapper aux factures, juste une négligence de ma part, je le reconnais, mais aussi de celle du fournisseur.

Dernier point, le précédent locataire est parti sans résilier aucun contrat, ce qui a occasionné quelques problèmes pour l'électricité et internet d'ailleurs.
De ce fait j'ai peur que le fournisseur d'eau n'ait qu'un relevé très ancien qui ne correspond pas à celui lors de notre entrée dans le logement, mais surtout que la consommation constatée à ce jour soit bien au-dessus de ce que nous avons réellement consommé entre temps (puisque remontant à avant notre arrivée).

Quelles démarches me conseillez-vous d'entreprendre dans cette situation ?
Notamment si le fournisseur me demande un arriéré qui n'a rien à voir avec notre consommation réelle ?

Merci.

3 réponses

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Bonjour

Consommer de l'eau hors Contrat est de la fraude, involontaires certes..

C'est assimilé à du 'vol d'énergie' objet du L311-2 du Code Pénal. Tu ne mettre en cause le Fournisseur que dans la mesure ou tu peux prouver que tu l'avais relancé. C'est au Consommateur de s'assurer qu'il a un Contrat (Ou qu'il n'en a pas besoin si l'eau est dans les charges..).

Le mieux est de se mettre en conformité en contactant le Fournisseur et en plaidant la bonne foi.. Tout devrait bien se passer..
Il est très probable qu'il y ait une estimation de la consommation hors Contrat.
Estimation qui peut toujours être contestée (Avec modération vu que tu es théoriquement passible du C.P L314..)..

A+
Bonjour j’ai loué un studio dans le 94 et le propriétaire ne me laisse pas accéder à mon compteur il est à clef il me fait payer des charges trop pour moi on est deux et on paye presque 600€ plus les 60€ des touts les mois mais ils font de travaux et je pense que c’est moi que je paye parce que ils bronchent les prises sous ma maison ou il y a ma cave juste à côté je suis fatigué de payer sin avoir des preuves ni me montrer le détail des factures.
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14 juillet 2020
8 443 > maryam
Re:

Qui est titulaire du Contrat 'eau'?

A+
@Afrikarnak, Merci pour la réponse rapide.

Justement, pas de preuve puisque les quelques échanges ont été uniquement verbaux lors du passage du technicien.
D'ailleurs ils ne sont pas tenus de faire un rapport d'intervention dans tous les cas ?
Je vais contacter le fournisseur directement du coup, j'espère qu'il reconnaîtra la bonne foi et ne matraquera pas trop sur la facture de régularisation.

Et moi qui me renseignais juste pour trouver à faire des économies à la base :(
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14 juillet 2020
8 443 > sigfy
Petite précision sur mon cas.
Après enquête auprès de notre propriétaire pour retrouver le numéro du compteur et une trace d'un relevé pas trop lointain, il s'avère que ni notre état des lieux d'entrée, ni l'état des lieux de sortie du précédent locataire ne mentionnent de relevé d'eau.
De plus le précédent locataire n'a jamais résilié son compte et a uniquement fait opposition aux prélèvements quelques mois après son départ.

La bonne nouvelle, enfin j'espère, c'est qu'ils ont à priori mis en place la télé-relève sur notre installation et devraient pouvoir déterminer la consommation réelle depuis notre arrivée dans les lieux.
Il ne reste plus qu'à les appeler et régler cette affaire une bonne fois pour toute maintenant ;)
Contact pris avec le service client du fournisseur.

Ils ont décidé de ne faire démarrer notre contrat qu'au 11 juin 2018, soit 6 mois après notre arrivée dans les lieux.
Et ce pour 2 raisons :
- D'une part il s'agit du plus ancien relevé en leur possession sur cette période
- D'autre part, l'ancien locataire n'ayant jamais résilié le contrat s'étant contenté de bloquer les prélèvements, le reliquat au-delà de cette date partira en recouvrement auprès de lui

L'autre bonne nouvelle c'est que notre consommation est 2 fois moindre que ce qu'on avait estimé, la facture est donc bien inférieure à ce que nous prévoyions.
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