Préavis de départ : report de 2 mois
Agnes34
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J ai donné congé pour vente à mon locataire le 22 janvier. Date butoir de la signification le 31 janvier soit u' départ le 31 juillet.
or, celui-ci m'affirme qu il a droit à un report de 2 mois suite ala situation sanitaire. A t il raison ? J aimerais alors lire le texte de loi précisant cette mesure.
merci
or, celui-ci m'affirme qu il a droit à un report de 2 mois suite ala situation sanitaire. A t il raison ? J aimerais alors lire le texte de loi précisant cette mesure.
merci
A voir également:
- Préavis de départ : report de 2 mois
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Quand vous dites "date butoir au 31 janvier", vous voulez dire que votre locataire a reçu votre congé le 31 janvier ? ou quoi d'autre ?
Cordialement,
Quand vous dites "date butoir au 31 janvier", vous voulez dire que votre locataire a reçu votre congé le 31 janvier ? ou quoi d'autre ?
Cordialement,
bonjour,
si la fin du bail de votre locataire est le 31/07, votre notification de congé (envoyée le 22/01) a-t-elle bien été réceptionnée par votre locataire au + tard le 31/01 ?
Le report des 2 mois ... c'est une possibilité pour le bailleur dont << la date limite de délivrance est comprise dans la période qui court du 12 mars au 23 juin 2020.>> Donc : pas votre cas !
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
cdt.
si la fin du bail de votre locataire est le 31/07, votre notification de congé (envoyée le 22/01) a-t-elle bien été réceptionnée par votre locataire au + tard le 31/01 ?
Le report des 2 mois ... c'est une possibilité pour le bailleur dont << la date limite de délivrance est comprise dans la période qui court du 12 mars au 23 juin 2020.>> Donc : pas votre cas !
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...