Préavis de départ : report de 2 mois

Question

J ai donné congé pour vente à mon locataire le 22 janvier. Date butoir de la signification le 31 janvier soit u' départ le 31 juillet.
or, celui-ci m'affirme qu il a droit à un report de 2 mois suite ala situation sanitaire. A t il raison ? J aimerais alors lire le texte de loi précisant cette mesure.
merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Quand vous dites "date butoir au 31 janvier", vous voulez dire que votre locataire a reçu votre congé le 31 janvier ? ou quoi d'autre ?

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

si la fin du bail de votre locataire est le 31/07, votre notification de congé (envoyée le 22/01) a-t-elle bien été réceptionnée par votre locataire au + tard le 31/01 ?

Le report des 2 mois ... c'est une possibilité pour le bailleur dont << la date limite de délivrance est comprise dans la période qui court du 12 mars au 23 juin 2020.>> Donc : pas votre cas !
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620

cdt.

Préavis de départ : report de 2 mois

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