Menace de résiliation
Nathan
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un litige, notre agence menace de voir avec le propriétaire pour trouver un motif de résiliation de bail. Il s’agit de travaux qu’ils refusent de prendre en charge.
Bref....
Prise d’effet du bail 18 décembre 2019
Peuvent-ils jusqu’au 18 juin 2020 envoyer une LRAR pour résiliation du bail à l’échéance ? Ou doivent-ils attendre l’échéance ?
Merci par avance !
Cordialement,
Suite à un litige, notre agence menace de voir avec le propriétaire pour trouver un motif de résiliation de bail. Il s’agit de travaux qu’ils refusent de prendre en charge.
Bref....
Prise d’effet du bail 18 décembre 2019
Peuvent-ils jusqu’au 18 juin 2020 envoyer une LRAR pour résiliation du bail à l’échéance ? Ou doivent-ils attendre l’échéance ?
Merci par avance !
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
C'est un bail vide ou meublé ?
le bailleur peut tout à fait envoyer un congé mais il doit respecter à la fois la forme et le délai légal.
C'est un bail vide ou meublé ?
le bailleur peut tout à fait envoyer un congé mais il doit respecter à la fois la forme et le délai légal.
Nathanbdx33
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Membre
Bail vide....
Bonjour,
De quels travaux s'agit-il ?
A part ça, si vous payez votre loyer, les charges, que vous avez assuré le logement et que vous occupez le logement paisiblement, je ne vois pas quel motif l'agence ou le proprio pourraient trouver.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
De quels travaux s'agit-il ?
A part ça, si vous payez votre loyer, les charges, que vous avez assuré le logement et que vous occupez le logement paisiblement, je ne vois pas quel motif l'agence ou le proprio pourraient trouver.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous donnez congé sous n'importe quel prétexte. Il y a trois motifs prévus par la loi :
. pour vendre
. pour reprise pour soi-même ou l'un des membres de sa famille (pas les collatéraux),
. pour "motif légitime et sérieux" (qui peut être : des impayés de loyer, un défaut d'assurance, des nuisances au voisinage...).
Ce congé, le bailleur doit l'envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail (donc en 2022 comme vous l'a précisé Energizor).
Qu'est-ce que c'est que ces travaux que le bailleur refuse de faire ?
Cordialement,
Ils ne peuvent pas vous donnez congé sous n'importe quel prétexte. Il y a trois motifs prévus par la loi :
. pour vendre
. pour reprise pour soi-même ou l'un des membres de sa famille (pas les collatéraux),
. pour "motif légitime et sérieux" (qui peut être : des impayés de loyer, un défaut d'assurance, des nuisances au voisinage...).
Ce congé, le bailleur doit l'envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail (donc en 2022 comme vous l'a précisé Energizor).
Qu'est-ce que c'est que ces travaux que le bailleur refuse de faire ?
Cordialement,
bonjour,
.... et c'est la réception du congé du bailleur qui, pour une location nue, doit être effective au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire qu'elle doit être effective au + tard le 17 juin 2022 (puisque la date de prise d’effet du bail est le 18/12/2019).
Et, comme dit, les motifs légaux doivent être respectés.
A défaut de respect de toutes les conditions requises par la loi du 6/7/1989, le congé ne serait pas valable, et votre bail se renouvellerait au 18/12/2022 pour une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
.... et c'est la réception du congé du bailleur qui, pour une location nue, doit être effective au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire qu'elle doit être effective au + tard le 17 juin 2022 (puisque la date de prise d’effet du bail est le 18/12/2019).
Et, comme dit, les motifs légaux doivent être respectés.
A défaut de respect de toutes les conditions requises par la loi du 6/7/1989, le congé ne serait pas valable, et votre bail se renouvellerait au 18/12/2022 pour une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...