Menace de résiliation
Nathan
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5 juin 2020 à 12:36
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 5 juin 2020 à 14:36
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 juin 2020 à 12:39
5 juin 2020 à 12:39
Bonjour,
C'est un bail vide ou meublé ?
le bailleur peut tout à fait envoyer un congé mais il doit respecter à la fois la forme et le délai légal.
C'est un bail vide ou meublé ?
le bailleur peut tout à fait envoyer un congé mais il doit respecter à la fois la forme et le délai légal.
Energizor
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5 juin 2020 à 12:39
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Bonjour,
De quels travaux s'agit-il ?
A part ça, si vous payez votre loyer, les charges, que vous avez assuré le logement et que vous occupez le logement paisiblement, je ne vois pas quel motif l'agence ou le proprio pourraient trouver.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
De quels travaux s'agit-il ?
A part ça, si vous payez votre loyer, les charges, que vous avez assuré le logement et que vous occupez le logement paisiblement, je ne vois pas quel motif l'agence ou le proprio pourraient trouver.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
Nathanbdx33
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5 juin 2020 à 13:05
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Bail pour un logement vide ! Désolé j’avais oublié de le préciser :)
Energizor
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Nathanbdx33
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5 juin 2020 à 13:45
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Donc votre bail se termine le 17 décembre 2022.
Valenchantée
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5 juin 2020 à 14:11
5 juin 2020 à 14:11
Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous donnez congé sous n'importe quel prétexte. Il y a trois motifs prévus par la loi :
. pour vendre
. pour reprise pour soi-même ou l'un des membres de sa famille (pas les collatéraux),
. pour "motif légitime et sérieux" (qui peut être : des impayés de loyer, un défaut d'assurance, des nuisances au voisinage...).
Ce congé, le bailleur doit l'envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail (donc en 2022 comme vous l'a précisé Energizor).
Qu'est-ce que c'est que ces travaux que le bailleur refuse de faire ?
Cordialement,
Ils ne peuvent pas vous donnez congé sous n'importe quel prétexte. Il y a trois motifs prévus par la loi :
. pour vendre
. pour reprise pour soi-même ou l'un des membres de sa famille (pas les collatéraux),
. pour "motif légitime et sérieux" (qui peut être : des impayés de loyer, un défaut d'assurance, des nuisances au voisinage...).
Ce congé, le bailleur doit l'envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail (donc en 2022 comme vous l'a précisé Energizor).
Qu'est-ce que c'est que ces travaux que le bailleur refuse de faire ?
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 5 juin 2020 à 14:38
Modifié le 5 juin 2020 à 14:38
bonjour,
.... et c'est la réception du congé du bailleur qui, pour une location nue, doit être effective au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire qu'elle doit être effective au + tard le 17 juin 2022 (puisque la date de prise d’effet du bail est le 18/12/2019).
Et, comme dit, les motifs légaux doivent être respectés.
A défaut de respect de toutes les conditions requises par la loi du 6/7/1989, le congé ne serait pas valable, et votre bail se renouvellerait au 18/12/2022 pour une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
.... et c'est la réception du congé du bailleur qui, pour une location nue, doit être effective au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire qu'elle doit être effective au + tard le 17 juin 2022 (puisque la date de prise d’effet du bail est le 18/12/2019).
Et, comme dit, les motifs légaux doivent être respectés.
A défaut de respect de toutes les conditions requises par la loi du 6/7/1989, le congé ne serait pas valable, et votre bail se renouvellerait au 18/12/2022 pour une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2020 à 13:42