Refus de quittance de loyer pour mars & avril 2020

Résolu
Lu973 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2020 - Modifié le 5 juin 2020 à 10:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2020 à 14:02
Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire l'acquisition d'un logement neuf dossier sérieux ( CDI, aucun endettement, apport conséquent etc. etc. ). Je souhaite faire une demande de PTZ et ai besoin de mes trois dernières quittances de loyer.

J'en ai fait la demande à mon propriétaire qui m'a envoyé une quittance pour janvier, février et mai - il refuse en revanche de me communiquer une quittance de loyer pour mars et avril 2020 car j'avais un mois et demi de retard de paiement ( plan sanitaire COVID-19 ) - et alors que ces loyers ont été payés; bien que non en tant et en heure.

Je remarque alors que les loyers de mars et avril 2020 ont été reportés à la quittance de mai mais que cette quittance ne fait aucunement mention que ces montants viennent de règlement antérieurs, ni même qu'il y a eu du retard dans mes règlements ( il est juste indiqué que les sommes versées sont de 1000€ + 500€ le montant de mon loyer pour le mois en cours, c'est tout ).

Cela ne règle pas mon soucis et ne réponds pas à ma demande : je souhaite obtenir mes trois dernières quittances pour les loyers payés, donc celle pour le mois de mai mais également celles pour le moi de mars et de avril. Ce qui m'amène aux questions suivantes :

Mon propriétaire peut-il refuser de me fournir une quittance pour un mois précis ( mars & avril ) et ce, bien que les loyers aient été réglés ? Est-ce normal d'indiquer les montants sur une seule et même quittance, sans en préciser le solde, la faveur ou autre ?

Merci à toutes et à tous pour votre aide,

Lu !

6 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
5 juin 2020 à 10:40
Bonjour,

C'est clair : vous avez payé, votre propriétaire ne peut pas s'opposer à la remise de la quittance dès lors que vous en faites la demande...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

Demandez-lui par courrier recommandé avec AR en citant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ) et en exigeant qu'elles vous soient remises par retour de courrier.

Cdt
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