Refus de quittance de loyer pour mars & avril 2020Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en train de faire l'acquisition d'un logement neuf dossier sérieux ( CDI, aucun endettement, apport conséquent etc. etc. ). Je souhaite faire une demande de PTZ et ai besoin de mes trois dernières quittances de loyer. 

J'en ai fait la demande à mon propriétaire qui m'a envoyé une quittance pour janvier, février et mai - il refuse en revanche de me communiquer une quittance de loyer pour mars et avril 2020 car j'avais un mois et demi de retard de paiement ( plan sanitaire COVID-19 ) - et alors que ces loyers ont été payés; bien que non en tant et en heure.

Je remarque alors que les loyers de mars et avril 2020 ont été reportés à la quittance de mai mais que cette quittance ne fait aucunement mention que ces montants viennent de règlement antérieurs, ni même qu'il y a eu du retard dans mes règlements ( il est juste indiqué que les sommes versées sont de 1000€ + 500€ le montant de mon loyer pour le mois en cours, c'est tout ).

Cela ne règle pas mon soucis et ne réponds pas à ma demande : je souhaite obtenir mes trois dernières quittances pour les loyers payés, donc celle pour le mois de mai mais également celles pour le moi de mars et de avril. Ce qui m'amène aux questions suivantes : 

Mon propriétaire peut-il refuser de me fournir une quittance pour un mois précis ( mars & avril ) et ce, bien que les loyers aient été réglés ? Est-ce normal d'indiquer les montants sur une seule et même quittance, sans en préciser le solde, la faveur ou autre ? 

Merci à toutes et à tous pour votre aide, 

Lu !

gt.55 · Answer

Bonjour,

C'est clair : vous avez payé, votre propriétaire ne peut pas s'opposer à la remise de la quittance dès lors que vous en faites la demande...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

Demandez-lui par courrier recommandé avec AR en citant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ) et en exigeant qu'elles vous soient remises par retour de courrier.

Cdt

Lu973 · Answer

Bonjour gt.55 ! Et merci infiniment pour votre retour, 

Je souhaite insister mais rien ne justifie - dans les textes loi - dans mon cas précis, la légitimité de ma demande :  

J'ai certes finalement réglé mes loyers, mais ai tout de même eu un retard de paiement pour le mois de mars et d'avril 2020. J'imagine que c'est ce qui explique pourquoi les loyers payés en retard ont été reportés - bien que sans justification - à la quittance de mai 2020 par mon propriétaire.

Ce dernier "refuse" de me fournir des quittances de mars & avril, prétextant que la quittance de mai se suffit à elle même - voilà ce qu'il m'a répondu lorsque j'ai insisté pour obtenir une quittance pour mars & avril 2020 : 

" Les quittances reçues, comme indiqué dans mon précédent mail, concerne les règlements reçus. Vous constaterez 2 règlements de 500 € reçues en janvier, 1 de 500 € reçu en février, 3 règlements reçues en mai (1000 € et 500 €), l'ensemble correspondant aux paiements des mois de décembre 2019, janvier, février, mars, avril et mai 2020. " 

Je ne sais trop quoi lui répondre ...

gt.55 · Answer

L'article correspondant au premier lien de ma réponse précise le contenu obligatoire de la quittance :

"Contenu

La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

    le nom et les coordonnées du locataire ;
    sa date d'émission ;
    le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
    le mois correspondant au paiement. "

A partir du moment où toutes ces données figurent sur la quittance, rien n'interdit non plus au propriétaire de vous en envoyer une seule !
Tant que le détail des mois concernés apparaît, c'est bon...
Si il précise sur la quittance établie au mois de mai qu'elle correspond au règlement des loyers de mars, avril et mai, c'est suffisant.

Dans le cas contraire, exigez dans votre courrier RAR une quittance par mois pour les mois de mars, avril et mai.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur peut établir 1 seule quittance pour ces 3 mois MAIS en la détaillant mois par mois. 

cdt.

Lu973 · Answer

Merci infiniment pour vos retours ... votre aide est précieuse !

Je confirme : la "quittance" n'indique rien en dehors des montants encaissés par mon propriétaire. Il n'est nul part précisé à quel mois correspond le montant perçu. La  date sur la quittance ne couvre même pas les mois de mars jusqu'au mai, mais uniquement la période de mai ... je vous joint le scan de ma quittance à ma réponse. 

Je vais tenter de récrire un mail à mon propriétaire avec les articles de loi et extraits à l'appuie - en cas de non-coopération de sa part, je passerais au courrier recommandé comme vous me l'avez suggéré.

J'ai besoin de ces quittances rapidement pour légitimer ma demande de PTZ, pour le prêt : les jours sont comptés haha, quel stresse !

Lu973 · Answer

Merci à toutes et à tous pour vos réponses, ça m'a beaucoup aidé. Voici la réponse que j'ai préparé à l'intention de mon bailleur : 

" Cher monsieur bonjour, 

Cette quittance n'est pas conforme à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Même si le propriétaire est tout à fait en droit d'émettre une quittance bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle ( cela ne me gène par ailleurs pas du tout ) il doit être détaillé dans la quittance les montants payés pour les mois concernés; soit :

- Un loyer mensuel de 500€ pour la période du 01/03 au 31/03
- Un autre loyer mensuel de 500€ pour la période du 01/04 au 30/04 
- Ainsi que le loyer de mai

Il est actuellement indiqué sur la quittance de mai que 1500€ ont été réglés pour la période du 01/05 au 31/05; sans aucune autres précisions. Aussi cette quittance ne respecte pas la forme réglementaire, car certaines des mentions obligatoires n'y figurent pas ( montant des sommes versés + mois correspondant au paiement ). " 

J'ai essayé de reprendre vos termes, je ne suis pas très douée pour la forme haha ! J'espère que cela reste crédible ^^'

Refus de quittance de loyer pour mars & avril 2020

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