Retenue caution ménage jardin
Soam
-
4 juin 2020 à 20:01
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 4 juin 2020 à 20:25
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 4 juin 2020 à 20:25
A voir également:
- Retenue sur caution pour jardin
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Retenue caution pour peinture - Forum Louer un logement
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Retenue pour e/s - Forum démission
1 réponse
djivi38
Messages postés
52131
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2024
15 394
4 juin 2020 à 20:25
4 juin 2020 à 20:25
bonjour,
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"Avant de signer l état des lieux de sortie..."
Il est déjà fait ou pas encore cet EDLS ? Parce qu'un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se signe au moment même de sa réalisation et en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et chacun repart avec son exemplaire en main.
Et s'il n'est pas encore fait, comment savez-vous que votre maison est "très très sale" ?
Si c'est vous qui réparez les dégradations vous ne pouvez pas justifier de votre temps. Une retenue sur DG doit être justifiée par devis OU factures.
Si litige, seules des photos prises par un huissier peuvent servir de preuves.
Je vous propose de lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Avant de signer l état des lieux de sortie..."
Il est déjà fait ou pas encore cet EDLS ? Parce qu'un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se signe au moment même de sa réalisation et en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et chacun repart avec son exemplaire en main.
Et s'il n'est pas encore fait, comment savez-vous que votre maison est "très très sale" ?
Si c'est vous qui réparez les dégradations vous ne pouvez pas justifier de votre temps. Une retenue sur DG doit être justifiée par devis OU factures.
Si litige, seules des photos prises par un huissier peuvent servir de preuves.
Je vous propose de lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...