Retenue sur solde de tout compte
Bonjour,
J'ai effectué une démission sans préavis pour un contrat de 78h. Sachant que j'avais effectué 39h de travail avant ma démission, j'ai reçu mon solde de tout compte hier avec une retenu sur salaire assez conséquente. L'entreprise a t'elle le droit de faire une retenue sur salaire pour les heures non effectuées sachant qu'elle a validé mon justificatif de démission sans préavis?
J'ai effectué une démission sans préavis pour un contrat de 78h. Sachant que j'avais effectué 39h de travail avant ma démission, j'ai reçu mon solde de tout compte hier avec une retenu sur salaire assez conséquente. L'entreprise a t'elle le droit de faire une retenue sur salaire pour les heures non effectuées sachant qu'elle a validé mon justificatif de démission sans préavis?
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Mric11235813
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21 déc. 2021 à 07:27
21 déc. 2021 à 07:27
Bonjour,
Si c'est vous qui avez demandé à être dispensé de préavis, c'est normal qu'il ne soit pas payé :
"Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur.
Dans ce cas, l'employeur ne verse pas d'indemnité compensatrice de préavis."
Cela aurait été différent si la dispense avait été à la demande de l'employeur :
"L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.
Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,
Si c'est vous qui avez demandé à être dispensé de préavis, c'est normal qu'il ne soit pas payé :
"Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur.
Dans ce cas, l'employeur ne verse pas d'indemnité compensatrice de préavis."
Cela aurait été différent si la dispense avait été à la demande de l'employeur :
"L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.
Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,