Bail 1 an
Sabrina
-
4 juin 2020 à 21:44
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 juin 2020 à 22:41
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djivi38
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Modifié le 4 juin 2020 à 22:50
Modifié le 4 juin 2020 à 22:50
bonjour,
donc c'est que le propriétaire actuel réalise une vente occupée.
I/ Un bail de location meublée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, un bail meublé peut être établi pour 3 ans, MAIS les renouvellements successifs sont obligatoirement de 1 an : si c'est ce qui a eu lieu, le bail de location meublée de ce locataire, établi le 1° juillet 2016 pour 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2019), a été renouvelé le 1° juillet 2019 pour 1 an, lequel se terminera le 30 juin 2020 (et PAS le 1° juillet !) ==> trop tard pour que vous (ou même le bailleur actuel) puissiez donner votre congé pour cette année, puisqu'en location meublée le préavis émanant du congé du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail.
Le bail actuel de ce locataire se poursuivra donc sans aucun changement avec vous, et vous pourrez donner congé (pour vente, ou reprise pour vous....etc. voir lien donné ci-dessous) QUE pour la fin du bail de l'année prochaine (30 juin 2021) : votre notification devra être réceptionnée par votre locataire avant le 30 mars 2021.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Autre solution : si vous avez besoin d'habiter ce logement avant le 30 juin 2021, vous pourrez proposer un arrangement financier important à votre locataire pour qu'il accepte de quitter son logement avant, mais c'est bien une proposition, il n'a aucune obligation d'accepter. Toutefois, si vous trouvez un arrangement qui soit satisfaisant pour vous deux, mettez vos accords par écrit avec une grande précision.
II/ Si le bail est pour une location nue, c'est un bail obligatoirement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, ce qui veut dire qu'il s'il a commencé le 1° juillet 2016 il s'est terminé le 30 juin 2019 et a été renouvelé le 1° juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2022.
cdt.
donc c'est que le propriétaire actuel réalise une vente occupée.
I/ Un bail de location meublée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, un bail meublé peut être établi pour 3 ans, MAIS les renouvellements successifs sont obligatoirement de 1 an : si c'est ce qui a eu lieu, le bail de location meublée de ce locataire, établi le 1° juillet 2016 pour 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2019), a été renouvelé le 1° juillet 2019 pour 1 an, lequel se terminera le 30 juin 2020 (et PAS le 1° juillet !) ==> trop tard pour que vous (ou même le bailleur actuel) puissiez donner votre congé pour cette année, puisqu'en location meublée le préavis émanant du congé du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail.
Le bail actuel de ce locataire se poursuivra donc sans aucun changement avec vous, et vous pourrez donner congé (pour vente, ou reprise pour vous....etc. voir lien donné ci-dessous) QUE pour la fin du bail de l'année prochaine (30 juin 2021) : votre notification devra être réceptionnée par votre locataire avant le 30 mars 2021.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Autre solution : si vous avez besoin d'habiter ce logement avant le 30 juin 2021, vous pourrez proposer un arrangement financier important à votre locataire pour qu'il accepte de quitter son logement avant, mais c'est bien une proposition, il n'a aucune obligation d'accepter. Toutefois, si vous trouvez un arrangement qui soit satisfaisant pour vous deux, mettez vos accords par écrit avec une grande précision.
II/ Si le bail est pour une location nue, c'est un bail obligatoirement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, ce qui veut dire qu'il s'il a commencé le 1° juillet 2016 il s'est terminé le 30 juin 2019 et a été renouvelé le 1° juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2022.
cdt.
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