Cloture voisin mitoyen/limite separative qui arrive sur clôture voirie
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mur mitoyen fait 1m96.
Dans le cahier de charges il est autorisé, selon le nivellement du terrain, de faire un mur entre 1m80 et 2m.
Ce mur arrive contre le mur de la voirie qui doit être de 1m30 ce que nous avons respecté également.
Et là, surprise: Il nous a été dit (oralement par la mairie) que le mur mitoyen ne doit pas venir à 1m80 si il touche le mur de voirie... On me demande de faire des "escaliers" pour diminuer progressivement le mur à 1m30: est ce légal? Cela n'a pas été détaillé dans le cahier des charges.
Pour nous, on a respecté les 2 conditions pour chacun des murs.
Mon mur mitoyen fait 1m96.
Dans le cahier de charges il est autorisé, selon le nivellement du terrain, de faire un mur entre 1m80 et 2m.
Ce mur arrive contre le mur de la voirie qui doit être de 1m30 ce que nous avons respecté également.
Et là, surprise: Il nous a été dit (oralement par la mairie) que le mur mitoyen ne doit pas venir à 1m80 si il touche le mur de voirie... On me demande de faire des "escaliers" pour diminuer progressivement le mur à 1m30: est ce légal? Cela n'a pas été détaillé dans le cahier des charges.
Pour nous, on a respecté les 2 conditions pour chacun des murs.
A voir également:
- Cloture voisin mitoyen/limite separative qui arrive sur clôture voirie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL - Forum CAF
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
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