Cloture voisin mitoyen/limite separative qui arrive sur clôture voirie
bd
-
Modifié le 3 juin 2020 à 15:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 01:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 01:51
A voir également:
- Cloture voisin mitoyen/limite separative qui arrive sur clôture voirie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Les herbes de mon voisin envahissent ma cloture - Forum Voisinage
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
4 juin 2020 à 01:51
4 juin 2020 à 01:51
Bonjour
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...