Cloture voisin mitoyen/limite separative qui arrive sur clôture voirie
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Modifié le 3 juin 2020 à 15:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 01:51
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Josh Randall
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4 juin 2020 à 01:51
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Bonjour
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
Un mur mitoyen est un mur positionné à cheval sur la limite séparative et qui appartient à deux propriétaires. Ce n'est pas le cas ici: ce mur vous appartient pleinement.
La contrainte orale de vous faire abaisser le mur n'a aucune valeur. Il revient à la commune de vous préciser les dispositions réglementaires qui pourraient exiger que le votre mur ne puisse dépasser 1,30 m. Demandez au service urbanisme un écrit pour vous préciser la chose
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