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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2020 à 19:22
2 juin 2020 à 19:22
Bonjour,
Avant tout il faut vous informer sur la loi applicable !
Et sur vos droits et devoirs de bailleur.
Par exemple la loi de 89 ne permet pas de "résilier un bail" en cas d'impayé. Elle permet juste de ne pas le renouveler à l'échéance.
Dans un projet locatif, une banque ne compte comme revenu qu'environ 70% du loyer, ce qui permet d'évaluer grosso modo le risque d'impayé ou de vacance (trou entre 2 locataires, période de travaux, etc)
Avant tout il faut vous informer sur la loi applicable !
Et sur vos droits et devoirs de bailleur.
Par exemple la loi de 89 ne permet pas de "résilier un bail" en cas d'impayé. Elle permet juste de ne pas le renouveler à l'échéance.
Dans un projet locatif, une banque ne compte comme revenu qu'environ 70% du loyer, ce qui permet d'évaluer grosso modo le risque d'impayé ou de vacance (trou entre 2 locataires, période de travaux, etc)
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 juin 2020 à 19:51
Modifié le 2 juin 2020 à 19:51
S'il y a une caution, suis je tenu de m'adresser à elle avant de rompre le bail?
Que faire si ce dernier ne remplit pas ses responsabilités?
prenez une caution qui a un travail stable et bien rémunéré. Si la caution ne remplit pas ses responsabilités vous pouvez très rapidement saisir judiciairement les loyers manquants sur son compte bancaire. En 1 ou 2 mois vous avez votre argent.
vérifiez que la caution travaille bien dans l'entreprise en question en appelant l'entreprise (pour éviter qu'on vous présente de fausses fiches de paye).
Que faire si ce dernier ne remplit pas ses responsabilités?
prenez une caution qui a un travail stable et bien rémunéré. Si la caution ne remplit pas ses responsabilités vous pouvez très rapidement saisir judiciairement les loyers manquants sur son compte bancaire. En 1 ou 2 mois vous avez votre argent.
vérifiez que la caution travaille bien dans l'entreprise en question en appelant l'entreprise (pour éviter qu'on vous présente de fausses fiches de paye).
Bonsoir,
Vous pouvez simplement demandé une caution bancaire "pour loyer".
Cdt.
Vous pouvez simplement demandé une caution bancaire "pour loyer".
Cdt.
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Modifié le 3 juin 2020 à 13:44
Modifié le 3 juin 2020 à 13:44
Bonjour,
Il faut déjà s'assurer d'avoir un locataire sérieux, et avec caution.
si vous êtes dans un zone ou l'offre locative n'est pas très élevé, vous n'aurez pas de mal à avoir plusieurs locataires intéressés, vous choisirez donc un profil de confiance.
Si le nombre de locataire potentiel, n'est pas très élevé, il faut prendre les précautions de base,
pièce justificative d'identité
Trois dernières quittances de loyer
Contrat de travail+bulletins de salaires. ou Carte d'étudiant /certificat de scolarité
...
de même pour la caution.
mieux vaut refuser un locataire, qui ne vous parait pas de confiance et attendre quelques mois pour en avoir un mieux, que d'accepter le premier venu qui sera difficile à gérer.
Assurez vous d'avoir les documents nécessaires, avant de signer et de remettre les clés au locataire. Pas de, "oui oui" je vous envois ça par mail dans la semaine"
mail que vous ne verrez peut être jamais, mais le locataire est dans le logement avec un bail signé...
En cas d'impayé, vous faites un simple rappel au locataire et sans réponse
vous faites appel à un huissier qui se chargera des procédures nécessaires. beaucoup de difficultés se règlent avec les premières intervention de l'huissier, sans avoir besoin d'expulser.
si vous attendez 6 mois, c'est 6 mois pendant lequel le locataire est peinard gratuitement...
la procédure d'expulsion est de durée variable selon les départements et l'efficacité de l'huissier. Mais il ne faut pas compter mois d'un an.
le profil du locataire, n'a pas vraiment d'incidence. Si la préfecture décide d'attendre au delà des délai légaux pour expulser, elle doit prendre en charge le loyer pendant l'attente.
je ne comprend pas non plus la position d'Anemonedemer, il y a peut être un manque de précision
Il faut déjà s'assurer d'avoir un locataire sérieux, et avec caution.
si vous êtes dans un zone ou l'offre locative n'est pas très élevé, vous n'aurez pas de mal à avoir plusieurs locataires intéressés, vous choisirez donc un profil de confiance.
Si le nombre de locataire potentiel, n'est pas très élevé, il faut prendre les précautions de base,
pièce justificative d'identité
Trois dernières quittances de loyer
Contrat de travail+bulletins de salaires. ou Carte d'étudiant /certificat de scolarité
...
de même pour la caution.
mieux vaut refuser un locataire, qui ne vous parait pas de confiance et attendre quelques mois pour en avoir un mieux, que d'accepter le premier venu qui sera difficile à gérer.
Assurez vous d'avoir les documents nécessaires, avant de signer et de remettre les clés au locataire. Pas de, "oui oui" je vous envois ça par mail dans la semaine"
mail que vous ne verrez peut être jamais, mais le locataire est dans le logement avec un bail signé...
En cas d'impayé, vous faites un simple rappel au locataire et sans réponse
vous faites appel à un huissier qui se chargera des procédures nécessaires. beaucoup de difficultés se règlent avec les premières intervention de l'huissier, sans avoir besoin d'expulser.
si vous attendez 6 mois, c'est 6 mois pendant lequel le locataire est peinard gratuitement...
la procédure d'expulsion est de durée variable selon les départements et l'efficacité de l'huissier. Mais il ne faut pas compter mois d'un an.
le profil du locataire, n'a pas vraiment d'incidence. Si la préfecture décide d'attendre au delà des délai légaux pour expulser, elle doit prendre en charge le loyer pendant l'attente.
je ne comprend pas non plus la position d'Anemonedemer, il y a peut être un manque de précision
Merci je sais comment louer un bien car je l'ai déjà fait avec un bien sans crédit.
Merci pour les détails de procédure. Ce qui est certain c'est que s'il ne répond pas à ma première somation, j'envoie l'huissier et moi je passe mettre un coup de pression.
Je n'ai pas peur de m'en occuper moi même. Avec un crédit ya pas de gentil et misérable locataire qui ne paye pas;, il n'y a que des abus. Mais en effet je saurai bien choisir donc ça ne m'arrivera pas.
Merci pour les détails de procédure. Ce qui est certain c'est que s'il ne répond pas à ma première somation, j'envoie l'huissier et moi je passe mettre un coup de pression.
Je n'ai pas peur de m'en occuper moi même. Avec un crédit ya pas de gentil et misérable locataire qui ne paye pas;, il n'y a que des abus. Mais en effet je saurai bien choisir donc ça ne m'arrivera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2020 à 20:12
Me renseigner c'est bien ce que je fais ici entre autre. J'aimerai être d'accord avec vous , pourtant...
"La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d'une clause résolutoire. Il doit s'agir d'une clause prévoyant que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Avez vous un élément qui permettrait de contredire ceci?
Bien à vous!
2 juin 2020 à 21:12
vous ne pouvez pas résilier un bail en cours. seulement à l'échéance.
2 juin 2020 à 23:07
Vous n'avez pas lu le lien ni même la phrase de mon précédent commentaire ! ; ) C'EST PAS BIEN! ahaha
Je vous remets le détail:
Commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier pour qu'il envoie au locataire (et à la personne qui s'est portée caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d'accord, il doit saisir le juge du tribunal de son domicile.
Où s’adresser ?
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Délais de paiement
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais d'huissier. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :
demander des délais de paiement au juge en saisissant le tribunal de son domicile,
demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
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À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
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