Mon bailleur me reclame 900 euros en plsu de ma caution

Faustine - 2 juin 2020 à 20:39
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 juin 2020 à 00:59
Bonjour,
J espere que quelqu un va pouvoir m aider , j ai quitter mon appartement en fevrier , ( il y a eu le confinement ) et je viens de ce fait de recevoir le decompte de l apres etat des lieux , verdict caution gardé (490 euros )+ on me reclame 906 euros ... est ce que c est legal ?
En sachant que je viens de verifier mon ETDLE et celui de sortie et ils sont quasiment identique , on note juste sur celui de sortie " fibre de verre defraichie " ( alors que j ai repeins ) du coup 500 euros pour la peinture , et ensuite plein de petites choses comme poignée de portes qui bouge qu ils ont du regler , mitigeur encrassés alors que j les ai nettoyés et en plus deja mentionné dans ETDLE , et ensuite on me reclame la reparation d un volet qui avait sauté avec la tempete que npus avons eu en fevrier , sauf que j avais prevenu l agence immo et en aucun cas ils ne m ont demander de prevenir mon assurance ... que puis-je faire ? Merci d avance !

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 juin 2020 à 21:05
Bonjour,

Le volet n'est pas assuré par votre assurance de toute façon puisque cela fait partie de la structure du bâtiment et donc à la charge de votre bailleur. En outre, ce n'est pas vous la tempête !

Si votre état des lieux de sortie fait part des mêmes mentions que votre EDLE, le bailleur ne peut rien vous réclamer. La fibre de verre "défraîchie" indique juste que cette fibre de verre a vieilli, or le vieillissement des choses (autrement dit : la vétusté) est également à la charge du bailleur, le locataire, lui, prend en charge l'entretien du logement et seulement l'entretien.

Donc vous faites une belle lettre RAR pour expliquer tout ça à votre bailleur et pour lui recommander la lecture de la loi du 6 juillet 89 sur les baux d'habitation car il en a grand besoin (!) et enfin pour lui réclamer votre dépôt de garantie dans sa totalité, en lui rappelant qu'un dépôt de garantie restitué avec retard justifie des indemnités égale à 10 % du loyer par mois de retard commencé.

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
Modifié le 3 juin 2020 à 01:05
bonjour,

gardez précieusement copie et récépissés de votre courrier R+AR.


Il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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