Honoraires avenant au contrat de location
andrea_1598
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andrea_1598 Messages postés 9 Statut Membre -
andrea_1598 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je quitte une colocation où je vis avec un membre de ma famille qui reste dans le logement et prendra en charge le loyer entier. Donc la continuité du loyer est assurée quoi qu'il arrive.
Nous ferons un avenant au contrat de bail.
L'agence facture des honoraires de modification du bail de 12 euros / mètre carré.
Avez-vous déjà eu connaissance de tels honoraires pour un avenant ?
Le paiement du coût de cet avenant incombe t-il au colocataire partant ou aux deux colocataires ?
Merci.
Je quitte une colocation où je vis avec un membre de ma famille qui reste dans le logement et prendra en charge le loyer entier. Donc la continuité du loyer est assurée quoi qu'il arrive.
Nous ferons un avenant au contrat de bail.
L'agence facture des honoraires de modification du bail de 12 euros / mètre carré.
Avez-vous déjà eu connaissance de tels honoraires pour un avenant ?
Le paiement du coût de cet avenant incombe t-il au colocataire partant ou aux deux colocataires ?
Merci.
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1 réponse
bonjour,
il n'y a PAS lieu de faire un avenant dans ce cas : le bail se poursuit aux mêmes conditions et le locataire sortant, si le bail mentionne une clause de solidarité, sera solidaire du loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis, que son nom soit encore sur le contrat de location ou pas.
Donc il est parfaitement inutile de faire un avenant pour signifier ni votre départ ni que le paiement du loyer sera à charge complète des colocataires restant : c'est la loi, donc pourquoi faire un avenant pour y mentionner la loi, qui doit, de toute façon, être respectée ?
cdt.
il n'y a PAS lieu de faire un avenant dans ce cas : le bail se poursuit aux mêmes conditions et le locataire sortant, si le bail mentionne une clause de solidarité, sera solidaire du loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis, que son nom soit encore sur le contrat de location ou pas.
Donc il est parfaitement inutile de faire un avenant pour signifier ni votre départ ni que le paiement du loyer sera à charge complète des colocataires restant : c'est la loi, donc pourquoi faire un avenant pour y mentionner la loi, qui doit, de toute façon, être respectée ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.
Il FAUT signifier votre propre CONGÉ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous avez besoin d'un modèle de courrier vous en trouverez sur le Net.
Proposez - dans votre courrier de congé - date et créneau horaire pour faire votre EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et restituer les clés.
Vous devez tout simplement donner à votre bailleur/agence gestionnaire votre propre congé (= à votre seul nom) en respectant le préavis adéquat, comme n'importe quel locataire ou colocataire qui veut quitter son logement :
- soit par courrier R+AR (gardez les récépissés)
- soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 1 exemplaire pour vous et un identique pour votre bailleur, à faire dater et signer et signez vous-même bien sûr)
- soit par huissier : même si votre bailleur est absent le jour de passage de l'huissier, votre préavis démarrera ce jour-là.
Gardez copie de votre courrier de congé.
Un EDLS de votre chambre sera effectué, vous rendrez (en fin d'EDLS), vos clés en main propre au bailleur (ou à son agent immobilier ou, éventuellement, à une autre personne que votre bailleur aurait pu mandater) et vous récupérerez impérativement votre exemplaire d'EDLS de suite au moment des signatures.
Un EDLS est DÉFINITIF.
Donc, ne pas laisser le temps au bailleur/agence de modifier éventuellement cet EDLS, ça ne serait jamais à votre avantage; donc, s'il le faut exigez-le immédiatement : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Un EDL (entrant OU sortant) peut être sous forme papier ou sous forme électronique, mais l'exemplaire du locataire (ou du colocataire) doit être remis en main propre ou par voie électronique au moment des signatures, PAS 1h après ou 3 jours après, voire beaucoup + après, sous le prétexte de le recopier au propre !!
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence gestionnaire de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que votre location est meublée ou nue avec préavis réduit OU nue.
Vous restez "redevable" (obligation) du loyer et charges pendant la durée de votre préavis, et, si clause de solidarité mentionnée dans votre contrat de location, vous serez "solidaire" du loyer (= dans le cas où les colocataires restant ne paieraient pas le loyer ou ne le paieraient qu'incomplètement) pendant les 6 mois qui suivent la FIN de votre préavis.
EXEMPLE : pour une réception le 10/06 par votre bailleur de la notification de votre congé pour un contrat de colocation UNIQUE (pour des baux individuels il n'y a pas de clause de solidarité) :
--> si colocation meublée (ou nue avec préavis réduit à 1 mois : voir les cas dans le lien donné + haut) : vous êtes redevable du loyer et des charges du 10/06/2020 au 10/07/2020, et ensuite vous restez solidaire de vos anciens colocataires pendant 6 mois = du 11/07/2020 au 11/01/2021.
--> si colocation nue (préavis de 3 mois, sauf si cas de préavis réduit) : vous êtes redevable du loyer et des charges du 10/06/2020 au 10/09/2020, et ensuite vous restez solidaire de vos anciens colocataires pendant 6 mois = du 11/09/2020 au 11/03/2021.
Toutefois, dans tous ces cas, si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal) :
- si votre chambre n'est pas relouée par le bailleur : tout ce que j'ai dit ci-dessus reste valable.
- si votre chambre est relouée par le bailleur avant la fin de votre préavis : loyer et charges ne seront dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau colocataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement ou la même chambre si colocation) et votre clause de solidarité s'éteindra aussi ce jour-là, puisqu'elle commencera pour le nouveau colocataire.
cdt.
Ce sont peut-être les frais de réédition de l'acte de cautionnement car le garant ne garantira plus qu'un seul des colocataires au lieu de deux actuellement.
Merci pour votre aide, je prends donc en compte le modèle fourni par service-public.fr