Recherche paternité enfant naturel, père décédé.

landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 2 juin 2020 à 08:02
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 2 juin 2020 à 10:57
Bonjour,

Monsieur X est décédé. Ses enfants Y, Z, ont hérité, notamment 10 ans avant sa mort avec une donation partage.
2 ans après le décès de Mr X, un enfant hors mariage à l'étranger réclame une reconnaissance de paternité pour faire valoir ses droits sur l'héritage. Cet enfant à moins de 28 ans.
Pouvez vous confirmer que la loi ne permet plus de test adn sur le corps du défunt si celui ci ne l'a pas prévu?
L'enfant naturel peut il se retourner contre les enfants Y, Z pour leur demander un test adn et faire valoir la filiation afin d'être reconnu par la justice comme héritier de plein droit?
D'avance merci,

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
Modifié le 2 juin 2020 à 10:30
Bonjour,

https://www.testdepaternite.fr/site_faq/faire-test-de-paternite-personne-decedee/

C'est à cet enfant de prouver qu'il a des droits...
Laissez-le se débrouiller avec la justice pour tenter d'obtenir les autorisations nécessaires !

Cdt

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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
2 juin 2020 à 10:41
merci de la réponse.
L'article répond bien à la première question: on ne peut donc plus faire un test adn post mortem sauf accord écrit du défunt.
MAIS quid de la deuxième question: un supposé enfant naturel peut il alors demander un Test adn aux enfants légitimes du défunt pour faire valoir ses droits?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387 > landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
2 juin 2020 à 10:48
Effectivement, c'est plus délicat, et je ne suis pas non plus certain de la valeur juridique d'un tel test !
Cela prouverait un lien de parenté, mais est-ce que ce serait suffisant pour affirmer que vous avez le même père ?

Et sauf si vous êtes d'accord pour vous soumettre de vous-même à ce test, il lui faudra obtenir l'autorisation d'un juge...
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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
2 juin 2020 à 10:54
En fait, la question est: un enfant naturel peut il faire valoir ses droits en faisant faire un test adn aux enfants légitimes?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387 > landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
Modifié le 2 juin 2020 à 11:00
Décidément, vous insistez ! J'ai déjà répondu à tout ça...

"Peut-il faire faire un test ADN aux enfants légitimes" ? Oui, si il trouve un juge pour l'ordonner !
Mais pourra t'il trouver un juge qui prendra cette décision ? Personne n'a la réponse...

"Peut-il faire valoir ses droits" ? Oui, si le test ADN démontre formellement que vous avez le même père !
Mais ce test est-il suffisant pour arriver à cette conclusion ? Là-aussi c'est l'inconnue...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
2 juin 2020 à 10:50
MAIS quid de la deuxième question
Vous n'avez pas encore compris ce qu'à écrit l'auteur du message n°3 ?
"Laissez-le se débrouiller avec la justice pour tenter d'obtenir les autorisations nécessaires !"
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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
Modifié le 2 juin 2020 à 10:58
encore???? Comme je l'ai écris, le essage n°3 répond bien à la première question (meme si laissez le se débrouiller n'est pas très utile...) mais pas la second question:
La question est pourtant interessante: comme un enfant naturel ne peut plus faire réaliser un test adn sur son supposé père décébdé, peut peut il faire valoir ses droits en faisant faire un test adn aux enfants légitimes?
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