Compte saisi
Bonjour je devais 960 euros a un organisme le dossier a etait transmis dans un cabinet d huissiers suite aux quel nous nous sommes d accords pour un paiement mensuelles de 100 euros sur les 960 j ai deja donner 300 euros
Hors je n ai pas fait de versement depuis quelques mois suite a une perte de travail
L huissier peut il saisir mon compt
Merci d avance
Hors je n ai pas fait de versement depuis quelques mois suite a une perte de travail
L huissier peut il saisir mon compt
Merci d avance
1 réponse
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Bonjour
si l'huissier dispose d'une décision de justice, ou d'un autre titre exécutoire (du type contrainte)
alors oui, l'huissier peut faire une saisie.
a quel organisme devez vous la somme ?-
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@joon_74il y a donc des chances , qu'il y ai une contrainte, que vous avez déja reçu de l'huissier.
Et donc saisie possible
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La législation juridique et financière évolue en permanence...