Compte saisi
joon_74
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 juin 2020 à 13:52
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sleepy00
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2 juin 2020 à 12:54
2 juin 2020 à 12:54
Bonjour
si l'huissier dispose d'une décision de justice, ou d'un autre titre exécutoire (du type contrainte)
alors oui, l'huissier peut faire une saisie.
a quel organisme devez vous la somme ?
si l'huissier dispose d'une décision de justice, ou d'un autre titre exécutoire (du type contrainte)
alors oui, l'huissier peut faire une saisie.
a quel organisme devez vous la somme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2020 à 12:58
2 juin 2020 à 13:52
Et donc saisie possible