Fenêtre obstruée par la construction du mur de mon voisin
Magalie2211
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 juin 2020 à 11:42
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Josh Randall
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Bonjour
La mairie n'y pourra rien. La notion de vue est réglementée par le code civil et non le code de l'urbanisme.
La mairie n'y pourra rien. La notion de vue est réglementée par le code civil et non le code de l'urbanisme.
BmV
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" Par contre la mairie m'a bien stipulé qu'il était en droit de "boucher" nos fenêtres " : sur quelle base légale ???
Et d''où sortent ces "2 m de haut" ???
Je crains fort que la mairie, probablement de bonne volonté et de bonne foi, mélange une fois de plus les règles administratives du PLU et les règles civiles, pour lesquelles elle n'a aucune autorité.
Ce mur doit se trouver à au moins 1,90 m de distance horizontale par rapport à votre mur de maison.
Mais si vous ça ne vous gène pas, libre à vous de le laisser faire.
Et dans trente ans, ce mur, même éventuellement hors la loi aujourd'hui, sera définitivement légal.
Et d''où sortent ces "2 m de haut" ???
Je crains fort que la mairie, probablement de bonne volonté et de bonne foi, mélange une fois de plus les règles administratives du PLU et les règles civiles, pour lesquelles elle n'a aucune autorité.
Ce mur doit se trouver à au moins 1,90 m de distance horizontale par rapport à votre mur de maison.
Mais si vous ça ne vous gène pas, libre à vous de le laisser faire.
Et dans trente ans, ce mur, même éventuellement hors la loi aujourd'hui, sera définitivement légal.
Magalie2211
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2 juin 2020 à 11:14
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C'est le service de l'urbanisme qui m'a fait ce retour.
La personne que j'ai eu en ligne à été claire la dessus tant que les 2m sont respectés nous n'avons rien à dire.
À quel organisme je peux me référer dans ce cas la ?
Merci de votre aide
.
La personne que j'ai eu en ligne à été claire la dessus tant que les 2m sont respectés nous n'avons rien à dire.
À quel organisme je peux me référer dans ce cas la ?
Merci de votre aide
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BmV
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Magalie2211
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2 juin 2020 à 11:42
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" C'est le service de l'urbanisme qui m'a fait ce retour. " : oui.
Bien sûr.
Ce service est sûrement très compétent pour gérer tout ce qui a un rapport avec l'urbanisme, le PLU, etc. mais sûrement pas avec les règles du Code civil.
Ce n'est d’ailleurs pas leur rôle.
Demandez leur donc, juste pour voir, ce qu'ils savent de la division de père de famille et des servitudes en découlant ....
Donc encore une fois : d’où sortent ces 2 m de haut ? Quel est le texte qui lui permet d'affirmer cette dimension ?
Le PLU sans doute ?
En revanche, les lois émises dans le Code Civil depuis 1803 sont applicables en plus ou parfois à la place des règles d'urbanisme.
Et cette distance obligatoire de 1,90 m par rapport à votre maison est prescrite par ce Code.
Il est important de savoir que le Code civil prime sur le Code de l'urbanisme et le PLU.
Le projet peut donc être tout à fait conforme aux règles du PLU (2 m de haut) mais non conforme au Droit selon le Code civil (1,90 m de distance).
" À quel organisme je peux me référer dans ce cas la ? " : si vous doutez de ce qui est dit ici, vous pouvez consulter votre avocat qui mettra votre voisin en demeure de respecter les articles du Code civil, notamment 678 et 679
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-06-02/
Bien sûr.
Ce service est sûrement très compétent pour gérer tout ce qui a un rapport avec l'urbanisme, le PLU, etc. mais sûrement pas avec les règles du Code civil.
Ce n'est d’ailleurs pas leur rôle.
Demandez leur donc, juste pour voir, ce qu'ils savent de la division de père de famille et des servitudes en découlant ....
Donc encore une fois : d’où sortent ces 2 m de haut ? Quel est le texte qui lui permet d'affirmer cette dimension ?
Le PLU sans doute ?
En revanche, les lois émises dans le Code Civil depuis 1803 sont applicables en plus ou parfois à la place des règles d'urbanisme.
Et cette distance obligatoire de 1,90 m par rapport à votre maison est prescrite par ce Code.
Il est important de savoir que le Code civil prime sur le Code de l'urbanisme et le PLU.
Le projet peut donc être tout à fait conforme aux règles du PLU (2 m de haut) mais non conforme au Droit selon le Code civil (1,90 m de distance).
" À quel organisme je peux me référer dans ce cas la ? " : si vous doutez de ce qui est dit ici, vous pouvez consulter votre avocat qui mettra votre voisin en demeure de respecter les articles du Code civil, notamment 678 et 679
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-06-02/
Josh Randall
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Le service urbanisme vous a fait une réponse dans le respect de la réglementation du Code de l'urbanisme et plus spécifiquement du PLU en vigueur.
Comme l'a très justement expliqué BmV, les vues sont réglementées par le Code civil. Autrement dit ce sont des règles de droit privé. Or la commune ne tient pas compte des règles de droit privé.
Sa réponse est juste en ce qui la concerne mais infondée quant aux règles de droit privé.
Comme l'a très justement expliqué BmV, les vues sont réglementées par le Code civil. Autrement dit ce sont des règles de droit privé. Or la commune ne tient pas compte des règles de droit privé.
Sa réponse est juste en ce qui la concerne mais infondée quant aux règles de droit privé.
Utilisateur anonyme
1 juin 2020 à 23:49
1 juin 2020 à 23:49
Bonjour,
A priori ce sont vos fenêtres qui sont dans l'illégalité car elles ont une vue droite à moins de 1m90 de la limite de propriété...
A moins que ce soit à la suite d'une division de terrain et qu'elles existaient avant la division.
Voyez avec l'urbanisme.
A priori ce sont vos fenêtres qui sont dans l'illégalité car elles ont une vue droite à moins de 1m90 de la limite de propriété...
A moins que ce soit à la suite d'une division de terrain et qu'elles existaient avant la division.
Voyez avec l'urbanisme.
Magalie2211
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2 juin 2020
2 juin 2020 à 00:09
2 juin 2020 à 00:09
Bonjour,
Cela fait effectivement suite à une division de terrain,
Nos fenêtres étaient déjà existantes,
Je contact la mairie des que possible
Merci de votre retour
Cela fait effectivement suite à une division de terrain,
Nos fenêtres étaient déjà existantes,
Je contact la mairie des que possible
Merci de votre retour
BmV
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2 juin 2020 à 10:22
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... et selon ce Code civil, vous bénéficiez d'office d'une servitude de vue vers le fonds voisin de par le fait que les deux propriétés étaient il y a peu une seule, et que donc la situation actuelle est du fait de l'ancien propriétaire unique.
On est là dans le cas d'une division de père de famille.
Voir pour cela les article 692 et 693 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2012-02-16/
"la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Une servitude de vue est une servitude continue et apparente."
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
Vous pouvez donc faire un écrit à votre voisin lui rappelant ce fait et qu'il n'a le droit de poser son mur ou autre obstacle similaire qu'à 1,90 m de vos fenêtres !
           
On est là dans le cas d'une division de père de famille.
Voir pour cela les article 692 et 693 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2012-02-16/
"la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Une servitude de vue est une servitude continue et apparente."
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
Vous pouvez donc faire un écrit à votre voisin lui rappelant ce fait et qu'il n'a le droit de poser son mur ou autre obstacle similaire qu'à 1,90 m de vos fenêtres !
           
Magalie2211
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2 juin 2020
2 juin 2020 à 10:36
2 juin 2020 à 10:36
Merci pour vos retours,
Je viens d'avoir la mairie au téléphone, il n'a pas le droit de dépasser 2m de haut avec son mur
Il ne pourra donc pas rajouter de palissade sur ses 1m75 déjà existant.
Par contre la mairie m'a bien stipulé qu'il était en droit de "boucher" nos fenêtres tant qu'il ne dépassait pas les 2m de haut.
Nous allons donc suivre l'évolution du mur.
Si une discussion n'est pas possible avec celui ci, la mairie interviendra pour un contrôle.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Je viens d'avoir la mairie au téléphone, il n'a pas le droit de dépasser 2m de haut avec son mur
Il ne pourra donc pas rajouter de palissade sur ses 1m75 déjà existant.
Par contre la mairie m'a bien stipulé qu'il était en droit de "boucher" nos fenêtres tant qu'il ne dépassait pas les 2m de haut.
Nous allons donc suivre l'évolution du mur.
Si une discussion n'est pas possible avec celui ci, la mairie interviendra pour un contrôle.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre