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BmV
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2 juin 2020 à 12:23
2 juin 2020 à 12:23
" par Mon mur de limite de propriété " : ?
Vous avez donc vos deux murs côte à côte ?
Quoi qu'il en soit, ce voisin doit accepter, selon les articles 640 à 648 du Code civil, de recevoir les eaux de ruissellement, donc en effet les eaux de pluie, qui arrivent de façon naturelle sur sa propriété.
Il n'a donc rien à exiger de vous, mais rien ne l'empêche d'installer un système adéquat chez lui....
Cela en prenant l'hypothèse d'un arrosage peu important de votre part, évidemment, dont il devrait en tout état de cause encore prouver la responsabilité quant aux dégâts chez lui.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Vous avez donc vos deux murs côte à côte ?
Quoi qu'il en soit, ce voisin doit accepter, selon les articles 640 à 648 du Code civil, de recevoir les eaux de ruissellement, donc en effet les eaux de pluie, qui arrivent de façon naturelle sur sa propriété.
Il n'a donc rien à exiger de vous, mais rien ne l'empêche d'installer un système adéquat chez lui....
Cela en prenant l'hypothèse d'un arrosage peu important de votre part, évidemment, dont il devrait en tout état de cause encore prouver la responsabilité quant aux dégâts chez lui.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
gt.55
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2 juin 2020 à 12:26
2 juin 2020 à 12:26
Bonjour,
Vous n'êtes pas responsable du fait que le mur de sa maison n'ait pas été correctement protégé contre les infiltrations d'eau et les remontées capillaires...
Il doit faire une déclaration à son assureur habitation, et non vous empêcher d'arroser.
Cdt
Vous n'êtes pas responsable du fait que le mur de sa maison n'ait pas été correctement protégé contre les infiltrations d'eau et les remontées capillaires...
Il doit faire une déclaration à son assureur habitation, et non vous empêcher d'arroser.
Cdt