Séparation de bien

Mamama - 1 juin 2020 à 22:26
 Utilisateur anonyme - 2 juin 2020 à 08:28
Bonjour,
Lors d’une séparation de 2 personnes non mariés mais qui ont acheté une maison ensembles (maison aux 2 noms), une personne garde la maison mais cette dernière reste aux 2 noms. Si la personne qui garde la maison se remets en ménage avec quelqu’un d’autre et se marie, est ce que la maison appartient désormais à la personne et son nouvel époux ou est ce que l’ancienne compagne a toujours des droits sur la maison malgré le nouveau mariage ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 juin 2020 à 08:28
Bonjour,
Non le 2eme mariage ne change rien à la propriété de la maison.
La personne qui y habite doit une indemnité d'occupation à la personne qui n'y habite pas.
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