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2 réponses
bonjour,
l'activité des tribunaux était limitée au strict nécessaire pendant le confinement, cela reprend petit à petit. De mars 2019 à mars 2020, cela fait un an, ce n'est pas un délai anormal en appel. Si votre demande d'appel avait été rejetée (mais il n'y a pas de raison) vous auriez reçu un courrier.
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l'activité des tribunaux était limitée au strict nécessaire pendant le confinement, cela reprend petit à petit. De mars 2019 à mars 2020, cela fait un an, ce n'est pas un délai anormal en appel. Si votre demande d'appel avait été rejetée (mais il n'y a pas de raison) vous auriez reçu un courrier.
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nenuphar.
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1 juin 2020 à 23:17
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Bonsoir,
j'ai fait appel d’un jugement par le bais de mon avocat : il vous faut contacter votre avocat.
Cdt
j'ai fait appel d’un jugement par le bais de mon avocat : il vous faut contacter votre avocat.
Cdt
nenuphar.
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AAI
2 juin 2020 à 13:55
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Bonjour,
Voir la réponse de rirififiloulou.
Cependant, si vous contactez votre avocat, il devrait être à même de pouvoir vous rassurer sur le délai (qui est en effet normal) et de vous fournir copie de déclaration au greffe de la Cour d'Appel si il ne l'a pas déjà fait en mars 2019.
Cdt
Voir la réponse de rirififiloulou.
Cependant, si vous contactez votre avocat, il devrait être à même de pouvoir vous rassurer sur le délai (qui est en effet normal) et de vous fournir copie de déclaration au greffe de la Cour d'Appel si il ne l'a pas déjà fait en mars 2019.
Cdt
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2 juin 2020 à 14:05
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Merci pour votre réponse ! Vraiment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...