Versement du solde de tout compte en plusieurs fois
Bonjour,
Le solde de tout compte peut-il être versé en plusieurs paiements ?
Je licencie mon assistante maternelle et j’aimerais lui proposer de recevoir le solde de tout compte en quatre fois, en m’y engageant par un document attestant du montant et de la date de chaque versement, par virement bancaire.
Suis-je en droit de lui demander cet arrangement, si elle accepte de le signer ?
Merci
Le solde de tout compte peut-il être versé en plusieurs paiements ?
Je licencie mon assistante maternelle et j’aimerais lui proposer de recevoir le solde de tout compte en quatre fois, en m’y engageant par un document attestant du montant et de la date de chaque versement, par virement bancaire.
Suis-je en droit de lui demander cet arrangement, si elle accepte de le signer ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Le solde de tout compte est à payer dans les 15 jours de fin de contrat
Après tout est question de dialogue mais ce sera à elle de décider-
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@CharlotteDBon la loi it le dernier jour de travail mais loi etablit par ceux qui n'ont jamais bossé de leur vie les tribunaux laissent une tolerance car tout comptable qui se respecte ne peut etablir le solde de tout compte le dernier jour
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La législation juridique et financière évolue en permanence...