Demande de remboursement excessive d'un lit vétuste
DrNo
-
27 mai 2020 à 23:42
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mai 2020 à 01:09
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mai 2020 à 01:09
A voir également:
- Demande de remboursement excessive d'un lit vétuste
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Remboursement neosurf ✓ - Forum Consommation
- Se faire rembourser des tickets néosurf - Forum Consommation
- Temps d'attente mcdo remboursement ✓ - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
27 mai 2020 à 23:56
27 mai 2020 à 23:56
bonjour,
un MERCI d’avance (ou toute autre formule finale de politesse de votre choix) aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Le chèque d'un DG, comme tout chèque, peut être encaissé dès sa remise à son destinataire.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Ce qui veut dire que si le bailleur veut profiter de mettre un canapé-lit de qualité supérieure il en a le droit, bien entendu, MAIS il ne peut faire une retenue sur votre DG qu'en se basant sur le prix du canapé-lit qui était en place pendant la durée de votre location, et en soustrayant un petit § de vétusté (3 ans de vie).
cdt.
un MERCI d’avance (ou toute autre formule finale de politesse de votre choix) aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Le chèque d'un DG, comme tout chèque, peut être encaissé dès sa remise à son destinataire.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Ce qui veut dire que si le bailleur veut profiter de mettre un canapé-lit de qualité supérieure il en a le droit, bien entendu, MAIS il ne peut faire une retenue sur votre DG qu'en se basant sur le prix du canapé-lit qui était en place pendant la durée de votre location, et en soustrayant un petit § de vétusté (3 ans de vie).
cdt.
28 mai 2020 à 00:29
Excusez-moi de l'oubli de la formule de politesse, j'ai écrit sous le coût de la colère, de l'incompréhension et de l'émotion.
Je venais de recevoir le message du propriétaire sur le montant de 550 euros demandé.
Je suis d'autant plus vexé car il s'agit de ma première expérience de location.
Encore merci de votre réponse rapide et explicite.
Je vous souhaite du courage en cette période difficile.
Au revoir.
28 mai 2020 à 01:09
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Bonne lecture.
cdt.