Obligation de replanter le long dun mur de parking
Fleur
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement réz de jardin avec jouissance du jardin .Le mur mitoyen est celui du parking d’une grande résidence, donc aucun voisinage direct. Le conseil syndical de MON immeuble me dit qu’un lilas de mon jardin doit être déplacé à au moins deux mètres du mur car c’est la règle pour les arbres .
Deux questions : ce Lilas est haut mais le Lilas est un arbuste et non un arbre , est il concerne par cette loi ?
Il me semble que le sujet est d’actualité si l’arbre en question gêne le voisin or la il n’y a pas de voisin c’est un large parking d’immeubles et nul n’a rien dit à côté ... la encore cette règle des deux mètres s’applique t elle ?
Merci beaucoup ...
Je suis propriétaire d’un appartement réz de jardin avec jouissance du jardin .Le mur mitoyen est celui du parking d’une grande résidence, donc aucun voisinage direct. Le conseil syndical de MON immeuble me dit qu’un lilas de mon jardin doit être déplacé à au moins deux mètres du mur car c’est la règle pour les arbres .
Deux questions : ce Lilas est haut mais le Lilas est un arbuste et non un arbre , est il concerne par cette loi ?
Il me semble que le sujet est d’actualité si l’arbre en question gêne le voisin or la il n’y a pas de voisin c’est un large parking d’immeubles et nul n’a rien dit à côté ... la encore cette règle des deux mètres s’applique t elle ?
Merci beaucoup ...
A voir également:
- Obligation de replanter le long dun mur de parking
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Mur soutenement désaccord avec la mairie ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
usage et loi, sont 2 choses différentes : pour le savoir demander à la Mairie, c'est elle qui élabore le PLU....
Bonjour,
La règle des 2 m s'applique aux plantations (et pas aux seuls arbres) en limite de propriété du syndicat, mais pas pour les voisinages internes au syndicat sauf stipulations du RdC.
Dans votre cas, cela concerne 2 propriétés distinctes, donc cet arbuste doit être ou déplacé ou coupé (et entretenu) à deux mètres maxi.
Maintenant, il faut se poser des questions à l'intérieur du RdC du syndicat :
Donc relire votre RdC et connaitre l'historique de ce lilas.
La règle des 2 m s'applique aux plantations (et pas aux seuls arbres) en limite de propriété du syndicat, mais pas pour les voisinages internes au syndicat sauf stipulations du RdC.
Dans votre cas, cela concerne 2 propriétés distinctes, donc cet arbuste doit être ou déplacé ou coupé (et entretenu) à deux mètres maxi.
Maintenant, il faut se poser des questions à l'intérieur du RdC du syndicat :
- est ce que ce lilas a été planté à l'origine de la construction
- a qui incombe l'entretien des plantations dans ces espaces communs à jouissance privative : en général l'entretien incombe au copro bénéficiaire et l'arrachage au syndicat (propriétaire du tréfonds), mais à la condition qu'il ait été planté par le syndicat.
Donc relire votre RdC et connaitre l'historique de ce lilas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...