Préavis / Tout mois commencé est dû

Dragonseries - 26 mai 2020 à 14:16
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 mai 2020 à 15:28
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je vais devoir déposé le préavis pour quitter mon appart meublé et j'ai plusieurs questions:

- Dans le contrat de location, il y marqué 'Tout mois commencé est dû", clause qui est illégale et inapplicable mais en cas de problèmes avec la proprio, quels sont les recours et la durée de ces recours pour récupérer le prorata du temps où je n'étais plus dans l'appart ?
- Si on a prévu un état des lieux le 10, ne puis-je pas tout simplement lui faire un virement des 10 jours de loyer au lieu du mois entier?
- Existe-t-il un texte de loi qui dit que "tout mois commencé est dû" est illégale?

Ensuite, durant l'hiver, nous avons eu de gros problèmes d'humidité et de moisissures dans la chambre dû à la vieillesse et la fragilité de l'immeuble. Les proprios ont traités ça a plusieurs reprises mais même s'il n'y a plus d'humidité et moisissures, le mur a pris un coup et a de gros traces jaunâtres (qui bien sûr n'y étaient pas lors de l'état des lieux d'entrée)
-> Les proprios sont informés et on dit qu'il passerait un coup de peinture mais j'ai peur qu'elle nous le déduise de la caution, ce qui me semblerait injuste étant donné que les problèmes n'étaient pas de notre ressort.

Sachant que j'ai plein de messages disant qu'il y a des problèmes de chéneaux, de traces sur le mur, moisissures etc...

Le problème, c'est que j'ai peur qu'en réclamant la partie du mois où je n'ai pas habité dans l'appart, les proprios commencent à pinailler sur ce genre de détails.


Merci d'avance pour vos conseils et vos informations.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
26 mai 2020 à 15:28
bonjour,

un locataire doit son loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Votre préavis a démarré au jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard pour location meublée ou cas particuliers (zone tendue, perte emploi....) et 3 mois si location nue.
Vous pouvez donc arrêter vos virements après la réception du dernier mois complet et ne payer pour le dernier mois (préavis inclus) que pour ces 10 jours.

Art 15 alinéa 3 de la loi du 6/7/1989 modifiée par la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 art 12.
Le locataire ne paie que le temps où il a habité l'appartement et non un mois entier.

Arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que << Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier. >>

Si votre bailleur est honnête il ne devrait pas imputer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour ces taches résiduelles après son intervention sur ces murs : cependant, en cas de litige et juridiquement parlant, des "messages" ne sont pas des "preuves" --> seuls des mails sont considérés comme un "début" de preuve et seuls les courriers R+AR sont de réelles preuves acceptées par la justice.
Donc, soyez cool lors de l'EDLS et, si votre bailleur fait mine d'y mentionner lesdites dégradations, rappelez-lui gentiment les faits, ses actions déjà faites et ses promesses...

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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