Divorce non transcrit a l'etat civil
serge
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour
Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots
Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots
3 réponses
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Bonjour
Ca s'appelle de la fraude fiscale et donc passible de transmission au procureur. -
Le risque :
-L'ex
- les voisins
- l'employeur
- le controle de votre dossier fiscal avec droit de communication bancaire (donc acces à tous vos comptes)
- les liens permanents avec les tribunaux
- la caf si enfants, liens avec l'education nationale
Et plein d'autres choses qui ne vous seront pas précisées
Faux et usage de faux : ca fait tres tres mal (correctionnel amende et fin du casier judiciaire vierge) -
Comment le fisc peut il vérifier ma situation matrimoniale pour voir si je suis marié ou divorcé ?
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- j'ai divorcé a l'étranger puisque c'est la bas que je m'étais marié , ma femme n'avait pas de compte bancaire et n'était inscrit ni a pole emploi ni a la sécurité sociale , dans ces conditions y a t'il un risque de contrôle sur ma situation matrimoniale ?6
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La législation juridique et financière évolue en permanence...