Divorce non transcrit a l'etat civil
Bonjour
Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots
Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots
3 réponses
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ContributeurBonjour
Ca s'appelle de la fraude fiscale et donc passible de transmission au procureur. -
ContributeurLe risque :
-L'ex
- les voisins
- l'employeur
- le controle de votre dossier fiscal avec droit de communication bancaire (donc acces à tous vos comptes)
- les liens permanents avec les tribunaux
- la caf si enfants, liens avec l'education nationale
Et plein d'autres choses qui ne vous seront pas précisées
Faux et usage de faux : ca fait tres tres mal (correctionnel amende et fin du casier judiciaire vierge) -
Comment le fisc peut il vérifier ma situation matrimoniale pour voir si je suis marié ou divorcé ?
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@Lectourej'ai divorcé a l'étranger puisque c'est la bas que je m'étais marié , ma femme n'avait pas de compte bancaire et n'était inscrit ni a pole emploi ni a la sécurité sociale , dans ces conditions y a t'il un risque de contrôle sur ma situation matrimoniale ?6
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Contributeur@sergeOui
Les fraudeurs ne sont d'ailleurs pas bienvenue sur un site juridique -
@sergeSi je comprends bien, vous n'avez donc jamais déclaré vos revenus en tant que marié et maintenant que vous êtes divorcé, vous voulez vous déclarer marié? Si votre épouse n'est pas connue en france, pour vous déclarer marié, il va falloir le justifier. C'est compliqué!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...