Divorce non transcrit a l'etat civil

serge - 24 mai 2020 à 14:21
chris4554 - 24 mai 2020 à 17:10

Bonjour

Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots

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3 réponses

Réponse 1 / 3

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
24 mai 2020 à 14:30

Bonjour

Ca s'appelle de la fraude fiscale et donc passible de transmission au procureur.

Réponse 3 / 3

serge
24 mai 2020 à 15:28

Comment le fisc peut il vérifier ma situation matrimoniale pour voir si je suis marié ou divorcé ?

Lectoure
24 mai 2020 à 15:38

Tout votre dossier est au tribunal!! Pas difficile pour le fisc de se renseigner!

serge > Lectoure
24 mai 2020 à 16:42

j'ai divorcé a l'étranger puisque c'est la bas que je m'étais marié , ma femme n'avait pas de compte bancaire et n'était inscrit ni a pole emploi ni a la sécurité sociale , dans ces conditions y a t'il un risque de contrôle sur ma situation matrimoniale ?6

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > serge
24 mai 2020 à 16:47

Oui
Les fraudeurs ne sont d'ailleurs pas bienvenue sur un site juridique

chris4554 > serge
24 mai 2020 à 17:10

Si je comprends bien, vous n'avez donc jamais déclaré vos revenus en tant que marié et maintenant que vous êtes divorcé, vous voulez vous déclarer marié? Si votre épouse n'est pas connue en france, pour vous déclarer marié, il va falloir le justifier. C'est compliqué!

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