Divorce non transcrit a l'etat civil

serge - 24 mai 2020 à 14:21
 chris4554 - 24 mai 2020 à 17:10
Bonjour

Mon divorce n'ayant pas été transcrit a l'état civil , quels sont les risques de me déclarer marié vis a vis des impots

3 réponses

flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
24 mai 2020 à 14:30
Bonjour

Ca s'appelle de la fraude fiscale et donc passible de transmission au procureur.
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