Le compromis...et après
enattente1
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24 mai 2020 à 12:17
enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 24 mai 2020 à 19:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 15:01
24 mai 2020 à 15:01
Bonjour,
Il a 10 jours (pas 11) à compter de la notification du compromis.
Si pendant ce temps il vous écrit en recommandé qu'il renonce à cet achat, le compromis est annulé et il ne se passe plus rien.
Vous ne devez rien à l'agent, par contre il faut rembourser la somme que l'acheteur a versée (s'il l'a versée) au notaire.
Il a 10 jours (pas 11) à compter de la notification du compromis.
Si pendant ce temps il vous écrit en recommandé qu'il renonce à cet achat, le compromis est annulé et il ne se passe plus rien.
Vous ne devez rien à l'agent, par contre il faut rembourser la somme que l'acheteur a versée (s'il l'a versée) au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2020 à 19:11